Les pigeons squattent ma terrasse et ma devanture : que puis-je faire légalement ?

Concrètement, vous devez supprimer toute source de nourriture sur votre terrasse et surveiller que vos clients ne nourrissent pas les pigeons, sous peine d'être identifié comme responsable de la gêne signalée par un voisin.

Vous pouvez agir sur votre devanture en faisant poser des dispositifs d'éloignement, mais vous devez vérifier au préalable les règles d'urbanisme applicables à votre secteur avant d'engager les travaux.

Si vous exploitez une activité de restauration, cette obligation s'ajoute à votre plan de lutte contre les nuisibles : la présence de pigeons près des zones de préparation doit être traitée comme un manquement à corriger, pas seulement comme une nuisance sur la terrasse.

Le nourrissage qui attire les pigeons est interdit

Le texte de référence est clair : il est interdit de jeter ou déposer des graines ou de la nourriture pour attirer les pigeons, que ce soit sur la voie publique, sur une voie privée, dans une cour ou dans une autre partie d'un immeuble, dès que cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs (article 120 du règlement sanitaire départemental). Appliquée à votre terrasse et à votre devanture, cette règle signifie que le simple fait de laisser des restes alimentaires en fin de service, ou de tolérer que des clients nourrissent les pigeons pour les photographier ou les amuser, peut suffire à caractériser l'infraction dès qu'un voisin ou la commune s'en plaint. La règle ne distingue pas selon l'intention : peu importe que le nourrissage soit volontaire ou qu'il résulte d'une négligence dans le nettoyage, seul compte le résultat, une gêne avérée pour le voisinage ou un risque d'attirer les rongeurs. Elle vise aussi bien l'espace public devant votre devanture que votre propre terrasse, dès lors qu'elle constitue une cour ou une partie d'immeuble au sens du texte.

Poser des dispositifs d'éloignement sur la devanture

Rien n'interdit de faire poser des pics, filets ou autres dispositifs anti-pigeons sur votre façade ou votre devanture : cette démarche est même la réponse la plus directe au problème, puisqu'elle agit sur le point d'appui plutôt que sur le comportement du public. Mais cette pose reste un acte sur le bâti, donc soumise au droit commun de l'urbanisme, et cette articulation demande une vérification locale que la présente analyse n'a pas effectuée. Si votre commerce est situé en secteur protégé, aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, une autorisation particulière peut être exigée avant travaux, y compris pour un dispositif d'apparence modeste. En l'absence de cette vérification, la prudence impose de vous renseigner auprès du service urbanisme de votre commune avant toute pose, plutôt que de présumer une liberté totale sur votre propre façade.

La terrasse d'un restaurant relève aussi de l'hygiène alimentaire

Si votre activité comprend de la restauration, un second texte s'ajoute au règlement sanitaire départemental : le règlement (CE) n° 852/2004 impose de mettre au point des méthodes adéquates de lutte contre les organismes nuisibles et d'empêcher les animaux domestiques d'accéder aux endroits où les aliments sont préparés, traités ou entreposés. La présence répétée de pigeons sur une terrasse alimentaire s'analyse alors comme un défaut de votre plan de lutte contre les nuisibles, indépendamment de la question du nourrissage volontaire. Les deux textes se combinent sans se contredire : l'un vise le comportement qui attire les pigeons vers votre établissement, l'autre vise la protection des denrées une fois que les pigeons sont déjà présents à proximité. Un commerce sans manipulation alimentaire n'est concerné que par le premier ; un restaurant doit satisfaire les deux exigences en même temps, ce qui déplace le centre de gravité de l'obligation vers le nettoyage et la protection des zones de préparation, et pas seulement vers la devanture.

Quand la gêne ou le risque sanitaire sont difficiles à établir

La notion de gêne pour le voisinage ou de risque d'attirer les rongeurs n'est pas chiffrée par le texte : elle s'apprécie au cas par cas, et un désaccord sur son existence est fréquent, notamment quand plusieurs commerces se partagent la même devanture ou la même cour et se renvoient la responsabilité du nettoyage. Le maire dispose, sur ce fondement, de la faculté de compléter la réglementation par arrêté pour assurer la protection de la santé publique dans la commune, et c'est également lui qui peut être saisi pour faire cesser un nourrissage régulier sur l'espace public ou pour organiser la régulation des populations de pigeons. Tant qu'aucun arrêté municipal ou signalement n'a tranché la situation, le doute profite rarement à celui qui nourrit ou tolère le nourrissage : la charge de montrer que la réglementation est respectée repose sur l'exploitant du local, pas sur celui qui se plaint de la gêne. C'est aussi pour cette raison que documenter la situation, avant de solliciter la mairie, change concrètement l'issue du différend.

Les recours ouverts

Le maire peut être saisi pour la régulation des populations et pour faire cesser un nourrissage régulier sur l'espace public.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des zones souillées et des points d'appui
• Devis de pose de dispositifs
• Demande d'autorisation d'urbanisme si le secteur l'exige
• Consignes de nettoyage de la terrasse

Les erreurs qui coûtent cher

• Poser des pics sur une façade protégée sans autorisation
• Laisser des restes alimentaires sur la terrasse en fin de service
• Recourir à des méthodes létales sans vérifier la réglementation applicable

Ce que les textes ne tranchent pas

• La réglementation d'urbanisme applicable à la pose de dispositifs en secteur protégé n'a pas été vérifiée dans cette collecte.