De l'ambroisie pousse sur le terrain de l'entreprise : sommes-nous concernés par l'obligation ?

Concrètement, l'entreprise doit intégrer la surveillance de l'ambroisie dans la gestion courante de ses terrains, y compris les zones qui ne sont pas exploitées quotidiennement comme les friches ou les abords de chantier.

Avant toute intervention, il faut se procurer l'arrêté préfectoral du département pour connaître les mesures exactes exigées et le délai à respecter, ce délai étant généralement calé sur la période précédant la floraison.

Si un bail confie l'entretien des espaces verts au propriétaire, l'entreprise occupante garde intérêt à vérifier que cette obligation est bien exécutée, puisqu'elle reste identifiable comme gestionnaire du terrain.

Une obligation qui ne dépend pas du statut de l'occupant

L'article R.1338-4 du code de la santé publique vise tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit. Cette formulation ne distingue pas selon que le terrain sert à une activité professionnelle ou à un usage privé. Une entreprise qui exploite ou gère un terrain, qu'elle en soit propriétaire ou simple occupante, entre donc dans le champ de l'obligation au même titre qu'un particulier. Le fondement de cette obligation est posé par l'article L.1338-1 du code de la santé publique, qui permet de fixer par décret la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération menace la santé humaine. L'article D.1338-1 du code de la santé publique inscrit l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses sur cette liste.

Ce que l'obligation impose concrètement

Le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 précise les mesures de prévention et de lutte contre les ambroisies et confie au préfet le soin de les décliner dans chaque département. Concrètement, l'article R.1338-4 impose à l'entreprise, comme à tout autre gestionnaire de terrain, de mettre en œuvre les mesures déterminées par l'arrêté préfectoral, dans le délai que cet arrêté fixe. Ce texte départemental est donc la pièce à consulter en priorité : il détermine la nature exacte des mesures attendues, arrachage, fauchage ou végétalisation, et le calendrier à respecter, généralement calé sur la période précédant la floraison. Le code de la santé publique pose le principe et le décret organise le dispositif, mais c'est l'arrêté préfectoral qui donne son contenu opérationnel à l'obligation pour un terrain donné.

Le cas des friches, chantiers et terrains remaniés

L'ambroisie colonise préférentiellement les sols mis à nu ou remaniés : friches industrielles, abords de chantier, plateformes en attente d'aménagement. Ces situations, fréquentes sur les emprises d'entreprise, ne constituent pas une exception à l'obligation. Au contraire, un terrain professionnel laissé en friche ou récemment terrassé est précisément le type de milieu que l'arrêté préfectoral vise à surveiller, parce qu'il favorise l'installation de la plante avant qu'une végétation concurrente ne s'y établisse. L'entreprise qui exploite ou gère un tel terrain reste donc tenue de repérer les stations et d'appliquer les mesures prévues, y compris lorsque le terrain n'est pas encore construit ou est temporairement inoccupé.

Ce qui reste à vérifier terrain par terrain

Le texte national ne fixe ni la liste précise des mesures ni le délai chiffré : ces deux éléments dépendent entièrement de l'arrêté préfectoral en vigueur dans le département où se situe le terrain. Une entreprise ne peut donc pas se référer à une règle unique valable partout ; elle doit identifier l'arrêté applicable à chacune de ses implantations, notamment si elle exploite plusieurs sites dans des départements différents. Reste également la question de la charge financière lorsque le terrain est loué : l'entretien incombe en principe à l'occupant, mais un bail peut confier les espaces verts au propriétaire. Cette répartition contractuelle ne modifie pas le champ de l'obligation légale, qui continue de désigner l'entreprise comme gestionnaire du terrain vis-à-vis de l'administration, même si elle peut ensuite se retourner contractuellement vers son bailleur.

Les recours ouverts

Le maire ou le référent ambroisie peut constater le manquement et faire appliquer l'arrêté préfectoral.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des stations et de l'intervention
• Copie de l'arrêté préfectoral
• Bons d'intervention de l'entreprise d'espaces verts
• Signalement effectué sur la plateforme dédiée

Les erreurs qui coûtent cher

• Considérer qu'une friche d'entreprise échappe à l'obligation
• Faucher en pleine floraison
• Laisser des terres importées non contrôlées sur le site

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les mesures obligatoires dépendent de l'arrêté préfectoral du département.