Ambroisie et syndic et syndicat des copropriétaires : parties communes d'immeuble

Si vous êtes copropriétaire et que vous repérez de l'ambroisie dans les espaces verts communs, vous n'avez pas à demander une intervention à titre gracieux au syndic : le traitement relève de sa mission d'entretien des parties communes, financée par les charges de copropriété.

Vous pouvez exiger du syndic qu'il fasse repérer les stations, missionne l'entreprise d'espaces verts et respecte le délai fixé par l'arrêté préfectoral du département, sans attendre une décision d'assemblée générale spécifique puisqu'il s'agit d'une obligation légale d'entretien.

Si le syndic reste inactif, vous disposez d'un moyen de pression extérieur au conseil syndical : le signalement sur la plateforme dédiée ou auprès du référent ambroisie, qui peut déclencher un contrôle indépendant de la copropriété.

Un syndicat visé comme gestionnaire de terrain

Le code de la santé publique ne réserve pas la lutte contre l'ambroisie aux seuls propriétaires individuels. L'article R.1338-4 vise « tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit ». Un syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire de son syndic, est gestionnaire des parties communes, dont les espaces verts font partie. Il entre donc directement dans le champ de ce texte dès lors que de l'ambroisie pousse sur ces espaces.

Ce que l'obligation impose exactement

L'obligation posée par l'article R.1338-4 du code de la santé publique n'est pas une obligation générale et vague de vigilance : elle renvoie à l'arrêté préfectoral du département où se situe l'immeuble. C'est cet arrêté qui détermine les mesures concrètes à mettre en œuvre et le délai dans lequel elles doivent l'être. Le syndicat doit donc, dans la pratique, se procurer l'arrêté applicable à la commune de l'immeuble avant de définir un plan d'action, car le contenu de l'obligation varie d'un département à l'autre.

Le fondement légal de la mesure et son objectif

Ce dispositif s'appuie sur l'article L.1338-1 du code de la santé publique, qui permet de fixer par décret la liste des espèces végétales dont la prolifération menace la santé humaine, et sur le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017, qui organise la lutte contre les ambroisies et confie au préfet le soin de définir les mesures applicables dans le département. L'objectif poursuivi par l'arrêté préfectoral est constant : empêcher la floraison des plants, ce qui signifie que le syndicat doit intervenir avant l'été plutôt qu'après, sous peine de manquer la fenêtre utile.

L'articulation avec le droit de la copropriété

L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 confie au syndicat la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, et engage sa responsabilité en cas de défaut d'entretien de ces parties communes. La lutte contre l'ambroisie dans les espaces verts communs s'inscrit dans cette mission d'entretien : elle ne s'ajoute pas à côté des obligations de copropriété, elle en fait partie. Concrètement, l'entretien des espaces verts communs, y compris le traitement de l'ambroisie, constitue une charge du syndicat, financée comme telle.

Quand les faits sont ambigus

La principale zone d'incertitude ne porte pas sur le principe de l'obligation, qui est clair, mais sur son contenu précis : les mesures imposées et le délai pour les respecter dépendent entièrement de l'arrêté préfectoral en vigueur dans le département. Un syndic ne peut donc pas se contenter d'invoquer l'obligation générale : il doit identifier l'arrêté applicable à la commune de l'immeuble pour savoir exactement ce qui est exigé et dans quel délai. À défaut d'arrêté identifié, l'obligation de principe subsiste, mais son calendrier précis reste à déterminer au cas par cas.

Les recours ouverts

Le maire ou le référent ambroisie peut constater le manquement et faire appliquer l'arrêté préfectoral.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des stations repérées
• Copie de l'arrêté préfectoral
• Bons d'intervention de l'entreprise d'espaces verts
• Signalement effectué sur la plateforme dédiée

Les erreurs qui coûtent cher

• Ne faucher qu'une fois dans la saison
• Laisser les terres remuées après travaux sans revégétaliser
• Traiter chimiquement sans respecter les règles applicables aux produits

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les mesures obligatoires et leurs délais dépendent de l'arrêté préfectoral du département.