Quelles sont les obligations de la commune en matière d'ambroisie ?

Si vous représentez une commune, la première conséquence concrète est organisationnelle : sans référent ambroisie désigné et sans cartographie des stations, il est difficile de justifier que la commune a rempli son rôle de repérage et d'alerte auprès des propriétaires concernés.

Sur le patrimoine communal lui-même, l'obligation ne laisse pas de marge d'appréciation : un terrain communal envahi par l'ambroisie et traité après le début de la floraison expose la commune au même reproche qu'elle pourrait adresser à un propriétaire privé défaillant.

Enfin, la date exacte à respecter dépend de l'arrêté préfectoral du département, un texte qu'il faut se procurer localement plutôt que de se fier à une échéance nationale unique.

Un cadre fixé par le préfet, pas par la commune

L'ambroisie figure sur la liste des espèces végétales dont la prolifération est considérée comme une menace pour la santé humaine, une liste qui comprend aussi l'ambroisie trifide, l'ambroisie à épis lisses et deux chenilles processionnaires, selon l'article D.1338-1 du code de la santé publique. Cette classification ouvre la voie à un dispositif de lutte obligatoire, mais ce n'est pas la commune qui en fixe les modalités. L'article R.1338-4 du code de la santé publique confie ce pouvoir au préfet, qui détermine par arrêté les mesures que doivent appliquer les propriétaires, locataires, exploitants et gestionnaires de terrains, ainsi que le délai dans lequel elles doivent l'être. Le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 pose le cadre général de cette lutte et confirme ce renvoi à l'arrêté préfectoral départemental.

Concrètement, l'obligation de la commune ne se lit pas seulement dans le code de la santé publique : elle se complète par le texte pris dans son propre département, qui fixe la date limite à respecter, en principe avant la floraison de la plante. Sans ce texte local, l'obligation générale existe mais reste incomplète tant que le délai précis n'est pas connu.

Le référent ambroisie, relais de la commune

Les communes sont invitées à désigner un référent ambroisie, chargé de repérer les stations présentes sur le territoire communal et d'alimenter la plateforme de signalement dédiée. Ce référent n'a pas de pouvoir de contrainte propre : il documente la présence de la plante et sa cartographie sert de base à l'action du maire. Au titre de son pouvoir de police en matière de salubrité publique prévu par l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut ensuite informer les propriétaires concernés et les relancer par écrit s'ils ne réagissent pas.

Le coût de la mise en œuvre suit la même logique de répartition que l'obligation elle-même : chaque gestionnaire de terrain, la commune y compris pour ses propres parcelles, prend à sa charge le traitement de ce qu'il possède ou gère. Il n'existe pas de prise en charge centralisée par la commune du traitement chez les particuliers. Son rôle auprès d'eux se limite à l'information, à la relance, et le cas échéant à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral selon la procédure que le maire prévoit contre les propriétaires défaillants.

La commune gestionnaire, soumise aux mêmes règles que les autres

Sur ses propres terrains, la commune n'a pas de statut particulier : elle est propriétaire ou gestionnaire comme n'importe quel autre, et l'article R.1338-4 du code de la santé publique lui impose donc de traiter avant la floraison, dans le délai fixé par l'arrêté préfectoral. Cette double casquette, autorité qui fait appliquer la règle sur l'ensemble du territoire communal et gestionnaire tenue de l'appliquer sur son propre patrimoine, explique pourquoi une commune qui se limiterait à ses seuls terrains communaux, ou qui traiterait après le début de la floraison, ne remplirait qu'une partie de ce qu'on attend d'elle.

Ce que le texte ne dit pas

L'arrêté préfectoral qui fixe les mesures et le délai précis n'a pas été identifié pour ce site : chaque département a le sien, avec ses propres échéances. Il en résulte une incertitude réelle sur la date exacte avant laquelle un terrain doit être traité. La règle générale est d'agir avant la floraison, mais la date calendaire dépend de l'arrêté local, qu'il faut consulter pour connaître le délai réellement opposable dans le département concerné. Tant que ce texte n'est pas identifié, toute date précise avancée pour ce département resterait une supposition.

Les recours ouverts

Le maire peut faire appliquer l'arrêté préfectoral aux propriétaires défaillants selon la procédure qu'il prévoit.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Désignation écrite du référent ambroisie
• Cartographie communale des stations
• Courriers adressés aux propriétaires concernés
• Bons d'intervention sur les terrains communaux

Les erreurs qui coûtent cher

• Faucher après le début de la floraison
• Se limiter aux terrains communaux
• Ne pas signaler les stations sur la plateforme dédiée

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les mesures et les délais opposables sont fixés par l'arrêté préfectoral du département, non collecté dans cette session.