Des chenilles processionnaires sont dans les arbres de la cour : quelle procédure ?

En tant qu'exploitant d'un établissement recevant du public planté d'arbres, vous êtes visé par l'article R.1338-4 du code de la santé publique dès que des nids de chenilles processionnaires apparaissent dans la cour, sans avoir besoin d'un signalement préalable de l'administration.

Vous devez agir en deux temps distincts : la mise en sécurité de la zone est immédiate et ne dépend d'aucun délai réglementaire, tandis que l'échenillage lui-même doit respecter le délai fixé par l'arrêté préfectoral applicable dans votre département.

Si les arbres appartiennent à une collectivité et non à votre établissement, votre obligation se limite à la mise en sécurité et au signalement : les travaux sur les arbres relèvent alors du gestionnaire du terrain, en général la collectivité propriétaire.

Le fondement de l'obligation

La chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin figurent sur la liste fixée par l'article D.1338-1 du code de la santé publique, qui rassemble les espèces dont la prolifération est regardée comme une menace pour la santé humaine au sens de l'article L.1338-1 du code de la santé publique. Cette inscription a été introduite par le décret n° 2022-686 du 25 avril 2022, qui a ajouté ces deux chenilles à la liste et prévu les mesures de prévention et de lutte qui s'y rattachent.

L'article R.1338-4 du code de la santé publique tire la conséquence de cette inscription : tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit doit mettre en œuvre, dans le délai défini par l'arrêté préfectoral, les mesures que cet arrêté détermine. Pour un établissement recevant du public installé sur un terrain planté, l'exploitant entre directement dans le champ de ce texte dès qu'il occupe ou gère les lieux, même s'il n'en est pas propriétaire.

Ce que le texte impose concrètement

L'obligation n'est pas générale et vague : elle est bornée par l'arrêté préfectoral du département, qui fixe à la fois le délai d'exécution et la nature des mesures attendues. Le code de la santé publique ne fixe donc pas lui-même un nombre de jours ou de mois : c'est l'arrêté local qui joue ce rôle, et il faut le consulter pour connaître le délai réellement applicable dans le département concerné.

Cette obligation se double, pour un établissement recevant du public accueillant des enfants, d'une exigence de sécurité qui s'impose indépendamment du calendrier de l'échenillage. L'article L.4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs, ce qui vaut pour le personnel de l'établissement exposé aux poils urticants. Le même souci de sécurité s'étend logiquement au public accueilli : baliser et interdire l'accès à la zone contaminée ne dépend pas du délai fixé par l'arrêté préfectoral, il doit intervenir dès le repérage des nids, parce que les poils urticants restent actifs longtemps après leur chute, y compris sur le sol et sur les objets qui ont été en contact avec eux.

L'articulation entre les textes

Les quatre textes se combinent sans se contredire : le décret de 2022 a créé le risque réglementaire, l'article D.1338-1 l'a inscrit sur la liste officielle, l'article L.1338-1 en donne le fondement légal, et l'article R.1338-4 désigne le débiteur de l'obligation et renvoie à l'arrêté préfectoral pour le contenu et le délai des mesures. L'article L.4121-1 du code du travail intervient sur un plan différent, celui de la sécurité au travail, et justifie la mise en sécurité immédiate sans attendre l'intervention d'échenillage elle-même.

Quand les faits sont ambigus

La difficulté pratique la plus fréquente ne porte pas sur l'existence de l'obligation, qui est certaine, mais sur son débiteur exact lorsque l'établissement recevant du public ne coïncide pas avec le propriétaire du terrain. L'article R.1338-4 vise indifféremment le propriétaire, le locataire, l'exploitant, le gestionnaire ou l'occupant, ce qui signifie que plusieurs personnes peuvent en théorie être tenues en même temps. En pratique, les travaux sur les arbres relèvent du gestionnaire du terrain, ce qui correspond le plus souvent à la collectivité propriétaire lorsque l'établissement est public. Cette répartition dépend cependant du statut exact de l'établissement, et elle n'est pas fixée de manière uniforme par les textes cités : c'est une zone où l'exploitant doit vérifier sa situation précise avant d'agir seul ou d'attendre une intervention extérieure.

Les recours ouverts

La collectivité propriétaire peut être mise en demeure par écrit ; le maire peut faire appliquer l'arrêté préfectoral.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des nids et plan de la cour
• Copie de l'arrêté préfectoral applicable
• Signalement à la collectivité propriétaire
• Rapport d'échenillage et attestation de fin d'intervention

Les erreurs qui coûtent cher

• Laisser les enfants accéder à la zone en attendant l'intervention
• Faire retirer les nids par le personnel d'entretien
• Ne pas nettoyer le sol après la chute des nids

Ce que les textes ne tranchent pas

• La répartition des compétences entre gestionnaire et collectivité propriétaire dépend du statut de l'établissement.