Des termites sont présents sur mon terrain non bâti : suis-je concerné par la réglementation ?

Le fait d'être propriétaire d'un terrain nu ne dispense pas de la déclaration en mairie dès qu'un indice de présence de termites est constaté : ignorer cette obligation parce qu'il n'y a aucune construction sur la parcelle est une erreur.

Si la commune a délimité un secteur d'injonction et que ce terrain en fait partie, le propriétaire peut recevoir une injonction directe du maire, avec un délai de six mois pour faire réaliser la recherche et, le cas échéant, les travaux.

Les frais de recherche et de traitement du terrain restent à la charge de son propriétaire, qu'il agisse spontanément après sa déclaration ou qu'il soit contraint d'agir à la suite d'une injonction.

Le terrain non bâti est explicitement visé

La réglementation termites ne distingue pas un terrain bâti d'un terrain nu quand elle impose la déclaration de la présence de l'insecte. Le texte vise « un immeuble bâti ou non bâti », ce qui inclut sans ambiguïté une parcelle vide, un jardin ou une friche. Dès qu'un propriétaire constate des indices (bois mort colonisé, souches attaquées, galeries de terre), il se trouve donc soumis à la même règle qu'un propriétaire d'une maison infestée.

Ce que la déclaration impose exactement

L'obligation revient d'abord à l'occupant de l'immeuble contaminé ; sur un terrain nu sans occupant, elle retombe directement sur le propriétaire. La déclaration doit être adressée au maire dans le mois qui suit la constatation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. Ce délai court à partir du moment où la présence est constatée, pas à partir d'une éventuelle intervention ultérieure : un simple constat confirmé par un professionnel suffit à faire partir le compteur.

L'injonction du maire, limitée aux secteurs délimités

Au delà de la déclaration, qui s'applique partout, le maire dispose d'un pouvoir plus large mais territorialement encadré : dans les secteurs que le conseil municipal a délimités, il peut enjoindre au propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti de procéder, dans les six mois, à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Cette délimitation communale s'articule avec l'arrêté préfectoral qui identifie, à une échelle plus large, les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En pratique, un terrain nu peut se trouver dans une zone préfectorale contaminée sans que le conseil municipal ait délimité de secteur d'injonction : la déclaration reste obligatoire, mais l'injonction du maire ne s'applique pas tant que ce secteur n'existe pas.

Ce qui se passe en cas de carence

Si le propriétaire ne défère pas à l'injonction, le maire peut, après une mise en demeure restée sans effet et sur autorisation du président du tribunal, faire exécuter d'office la recherche et les travaux, aux frais du propriétaire. Sur un terrain nu, cela signifie que les frais de recherche comme de traitement peuvent être mis à sa charge même sans intervention volontaire de sa part.

Le cas particulier d'une démolition ou d'une construction future

Le même corps de règles prévoit qu'en cas de démolition, totale ou partielle, d'un bâtiment situé dans une zone contaminée, les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport : un terrain nu issu d'une démolition récente hérite donc potentiellement de cette contrainte. À l'inverse, les prescriptions techniques qui s'imposent lors d'une construction neuve sur un terrain repéré comme contaminé relèvent d'autres articles du code, qui n'ont pas été vérifiés dans cette analyse. Un propriétaire qui envisage de bâtir sur une parcelle où la présence de termites a été déclarée doit donc s'attendre à des obligations supplémentaires, dont le contenu précis reste à confirmer au cas par cas.

Les recours ouverts

En cas d'injonction non suivie d'effet, le maire peut faire exécuter la recherche et les travaux d'office, aux frais du propriétaire.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Photos des souches, bois morts et indices
• Copie de la déclaration en mairie
• Rapport d'un opérateur certifié
• Factures de traitement et d'évacuation des bois

Les erreurs qui coûtent cher

• Considérer qu'un terrain nu ne relève pas de la réglementation
• Stocker du bois de chauffage à même le sol contre une construction
• Transporter des bois contaminés hors du site sans traitement

Ce que les textes ne tranchent pas

• Les prescriptions de protection des constructions neuves contre les termites relèvent d'autres articles du code, non vérifiés dans cette collecte.