Termites dans les Hauts-de-Seine (92) : communes sous arrêté et obligations

• Produire un état relatif à la présence de termites pour vendre. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé en zone délimitée, l'état est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique. Il doit avoir été établi depuis moins de six mois : article L.126-24 du code de la construction et de l'habitation et article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation.
• Déclarer en mairie la présence de termites. L'occupant déclare en mairie dès qu'il a connaissance d'un foyer, dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant la déclaration incombe au propriétaire, et pour les parties communes au syndicat des copropriétaires : article L.126-4 du code de la construction et de l'habitation et article R.126-2 du code de la construction et de l'habitation.
• Exécuter la recherche et les travaux ordonnés par le maire. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre au propriétaire de procéder dans les six mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication. En cas de carence, les travaux sont exécutés d'office aux frais du propriétaire : article L.126-6 du code de la construction et de l'habitation et article R.126-3 du code de la construction et de l'habitation.
• Traiter ou incinérer les bois en cas de démolition. Les bois et matériaux contaminés issus d'une démolition totale ou partielle dans la zone délimitée sont incinérés sur place ou traités avant tout transport (III de l'article L.126-6).

L'état relatif à la présence de termites est commandé et payé par le vendeur, qui fournit le dossier de diagnostic technique. Les travaux de recherche et d'éradication ordonnés par le maire sont à la charge du propriétaire, y compris lorsqu'ils sont exécutés d'office après mise en demeure.

En copropriété, un foyer situé dans les parties communes engage le syndicat des copropriétaires : la déclaration en mairie lui incombe, et la dépense suit la clé de répartition des charges communes.

Le vendeur qui présente à la signature un état de plus de six mois, ou pas d'état du tout, ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante : l'acquéreur qui découvre l'infestation peut demander la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le propriétaire qui ne défère pas à l'injonction du maire s'expose à l'exécution d'office des travaux, autorisée par le président du tribunal et menée à ses frais.

36 communes des Hauts-de-Seine sont couvertes par un arrêté préfectoral termites. Le relevé provient de la cartographie nationale du Cerema, consultée le 11 septembre 2026. Le département compte 36 communes : 100 % d'entre elles sont concernées.

Cette page recense les communes concernées et renvoie, pour chacune, à la fiche qui détaille les obligations applicables. Le classement d'une commune ne préjuge pas de l'état d'un bien : il détermine seulement les documents et les déclarations exigibles.

Les données cartographiques départementales publiées par le Cerema sont accessibles depuis le lien de source ci-dessus. La référence et la date de l'arrêté préfectoral ne figurent pas dans cette source : elles se vérifient en préfecture.