Les punaises viennent d'un autre appartement de l'immeuble : la copropriété doit-elle payer ?

Le lecteur ne doit pas assumer seul le coût d'un traitement qui dépasse son logement. Dès qu'un professionnel identifie une circulation par les parties communes, il peut demander au syndicat de financer l'intervention sur ces éléments, sans attendre l'accord de l'assemblée générale.

Il reste toutefois tenu de traiter son propre lot à ses frais, et ce traitement doit être coordonné avec celui des parties communes pour ne pas être recontaminé.

Écrire au syndic devient une étape obligatoire : c'est ce courrier, appuyé sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, qui déclenche la responsabilité du syndicat et qui sert de preuve en cas de litige ultérieur.

Une responsabilité qui suit la frontière parties communes / parties privatives

Le syndicat des copropriétaires a pour objet, selon l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Ce même texte le rend responsable des dommages causés aux copropriétaires par un défaut d'entretien de ces parties communes. Quand des punaises de lit circulent d'un appartement à un autre par les gaines techniques, les cloisons ou les vide-ordures, cette circulation emprunte des éléments qui appartiennent, au moins en partie, à l'immeuble dans son ensemble. Le traitement de ces éléments relève alors de l'administration des parties communes, et son financement pèse sur le budget du syndicat, pas sur le seul copropriétaire qui a signalé le problème.

Ce qui reste à la charge de chaque copropriétaire

Cette responsabilité collective ne couvre pas tout. À l'intérieur de chaque lot, literie, meubles, doublures et autres foyers de punaises restent la charge du copropriétaire occupant. Le syndicat ne finance que l'intervention sur les parties communes ; il n'a pas vocation à payer le traitement du logement lui-même. Concrètement, une infestation qui circule dans l'immeuble appelle un traitement à deux niveaux : un volet collectif, financé par le syndicat, sur les circulations communes, et un volet individuel, financé par chaque occupant concerné, à l'intérieur de son lot. Ces deux volets doivent être menés en même temps, faute de quoi le traitement de l'un est recontaminé par l'autre et l'opération recommence sans jamais aboutir.

Le rôle du syndic et l'absence de délai légal

L'article 18 de la même loi charge le syndic d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Une infestation de punaises de lit qui se propage par les parties communes constitue une telle urgence : le syndic n'a pas à attendre la prochaine assemblée générale pour missionner un prestataire sur les circulations communes, et aucun texte ne lui impose un délai précis pour agir. Cette absence de délai légal ne dispense pas d'agir vite : plus l'intervention tarde, plus la population de punaises se disperse dans l'immeuble.

L'articulation avec le règlement sanitaire départemental

Le règlement sanitaire départemental complète ce dispositif. Son article 121 interdit aux occupants d'accumuler des éléments susceptibles de provoquer la pullulation d'insectes, et surtout leur interdit de s'opposer aux mesures générales de désinfection et de désinsectisation. Ce texte donne donc au syndic, ou au copropriétaire qui agit en son nom, un fondement pour imposer une intervention même à un occupant réticent. L'article L.1311-2 du code de la santé publique permet en outre au préfet ou au maire de compléter ces règles par arrêté, ce qui explique que le service communal d'hygiène et de santé puisse être sollicité en appui d'une procédure qui traîne.

Quand la qualification des lieux fait débat

La difficulté pratique tient à la nature exacte des éléments par lesquels les punaises circulent. Une gaine technique, une cloison ou un vide-ordures ne sont pas systématiquement qualifiés de parties communes : cette qualification dépend du règlement de copropriété propre à l'immeuble. Quand ce règlement est muet ou ambigu sur ce point, la prise en charge par le syndicat n'est plus automatique et peut être discutée en assemblée générale. Le copropriétaire qui invoque l'article 14 a donc intérêt à faire constater, avant toute discussion, la voie de circulation exacte de l'infestation : c'est ce constat qui permet de rattacher le problème aux parties communes et de rendre la responsabilité du syndicat difficile à écarter.

Les recours ouverts

En cas d'inaction, mettre le syndic en demeure puis saisir le juge ; le service communal d'hygiène et de santé peut être alerté au titre du règlement sanitaire départemental.

Ce qu'il faut pouvoir produire

• Rapport du prestataire identifiant les voies de circulation
• Courriers au syndic et réponses obtenues
• Recensement des lots touchés
• Procès-verbal d'assemblée générale traitant du sujet

Les erreurs qui coûtent cher

• Traiter son lot isolément alors que la cage entière est concernée
• Attendre l'assemblée générale annuelle pour agir
• Négliger d'écrire au syndic, ce qui prive de preuve en cas de litige

Ce que les textes ne tranchent pas

• La qualification des gaines techniques en parties communes dépend du règlement de copropriété de l'immeuble.