Commander un plan de dératisation pour un immeuble loué : modèle de lettre
Un plan de dératisation n'est pas une intervention, c'est un dispositif suivi et tracé. Ce modèle commande ce dispositif à une entreprise et fixe d'emblée ce que le bailleur devra pouvoir produire en cas de contrôle.
- Objet
- Commande d'un plan de dératisation et de vérifications périodiques
- Destinataire
- Entreprise de dératisation
- Expéditeur
- Bailleur
- Nuisible
- Rongeurs
- Envoi
- Lettre simple ou courriel
- Délai de réponse
- Périodicité à contractualiser
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre simple ou courriel, avec copie conservée À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Demande de plan de dératisation pour l'immeuble [ADRESSE_LOGEMENT] Textes visés : article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable) ; article 1719 du code civil ; article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Madame, Monsieur, Je suis propriétaire bailleur de l'immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT], comportant [DETAIL]. Je souhaite mettre en place un plan de dératisation avec vérifications périodiques et vous demande une proposition chiffrée. L'article 119 du règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles de prendre les mesures nécessaires à la destruction des rongeurs et d'éviter leur prolifération, dans les bâtiments comme dans leurs dépendances. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 m'impose de délivrer aux locataires un logement exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites, et l'article 1719 du code civil met l'entretien de la chose louée à ma charge. Merci de faire figurer dans votre proposition : - le nombre et l'emplacement des postes d'appâtage sécurisés, caves, locaux à déchets, gaines et abords compris, - la périodicité des passages et le délai d'intervention en cas de signalement entre deux visites, - la remise d'un rapport à chaque passage, avec relevé de consommation des appâts, - la tenue d'un registre consultable par les occupants et par le service communal d'hygiène, - les produits utilisés et les précautions à porter à la connaissance des locataires. Je vous remercie de m'indiquer également vos disponibilités pour une visite préalable de l'immeuble. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM]
Aucune de ces informations ne quitte votre navigateur. Le courrier se met à jour à mesure que vous écrivez.
Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Recevoir un chiffrage maintenant fait gagner le délai que votre courrier vient d'ouvrir.
Recevoir un devis chiffréCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Contrat de dératisation et comptes rendus de passage
- Photos des travaux d'obturation réalisés
- Registre des signalements des occupants
- Courriers d'information aux locataires
- Photos des gîtes et des désordres constatés
- Devis et factures de curage ou de réparation
Ce qui affaiblit la demande
- Se limiter à des appâts sans traiter les entrées
- Laisser un local poubelles sans porte ni conteneur fermé
- Facturer l'intégralité de la dératisation aux locataires sans base vérifiée
- Financer une pulvérisation d'insecticide sans supprimer les gîtes
- Laisser des chantiers avec bidons et bâches en eau
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueLes propriétaires d'immeubles ou d'établissements privés et les directeurs d'établissements publics sont tenus de prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et pour tenir en bon état d'entretien les dispositifs de protection. Ils doivent vérifier périodiquement avec les locataires ou occupants si les caves, cours, égouts, entrepôts, locaux commerciaux, vide-ordures, locaux d'animaux domestiques, cuisines et réserves alimentaires collectives sont infestés par ces animaux et faire enlever tous les dépôts de détritus susceptibles de les attirer.
Consulter le texte en vigueurLe bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Consulter le texte en vigueurLe bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandVisite préalable et diagnostic
Elle détermine les points d'appâtage et repère les entrées, les gaines et les défauts de fermeture des locaux à déchets.
Pose du dispositif et registre
Le registre commence au premier passage. C'est lui, et non la facture, qui prouve l'entretien en cas de contrôle ou de litige.
Relevé et rapport
Le relevé de consommation des appâts mesure la pression et déclenche le renfort du dispositif quand elle remonte.
Revue du plan
Les points d'appâtage se déplacent avec les travaux, les changements de local à déchets et les saisons.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint à la demande accélère presque toujours la réponse : la partie destinataire sait ce que la remise en état coûte. Décrivez la situation, des entreprises de votre secteur répondent avec leur prix et leur délai.
Comment ce modèle est construit
Entreprise de dératisationCe modèle ne s'adresse pas à un locataire ni à une mairie : il commande une prestation. Son intérêt tient à ce qu'il demande, plus qu'à ce qu'il rappelle.
Un bailleur contrôlé après un signalement doit produire un registre, pas des factures. Exiger le registre dès la commande évite de découvrir son absence le jour de la visite du service d'hygiène.
Sources et dates de relevé. article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable), Lutte contre les rongeurs, consulté le 12 septembre 2026. article 1719 du code civil, Obligations du bailleur : délivrance, entretien, jouissance paisible, consulté le 12 septembre 2026. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur, consulté le 12 septembre 2026.