Commander un plan de dératisation pour un immeuble loué : modèle de lettre

[NOM]
[ADRESSE]
[CP_COMMUNE]

[DEST_NOM]
[DEST_ADRESSE]

Lettre simple ou courriel, avec copie conservée

À [COMMUNE], le [DATE]

Objet : Demande de plan de dératisation pour l'immeuble [ADRESSE_LOGEMENT]
Textes visés : article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable) ; article 1719 du code civil ; article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire bailleur de l'immeuble situé [ADRESSE_LOGEMENT], comportant [DETAIL].

Je souhaite mettre en place un plan de dératisation avec vérifications périodiques et vous demande une proposition chiffrée.

L'article 119 du règlement sanitaire départemental impose aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles de prendre les mesures nécessaires à la destruction des rongeurs et d'éviter leur prolifération, dans les bâtiments comme dans leurs dépendances. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 m'impose de délivrer aux locataires un logement exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites, et l'article 1719 du code civil met l'entretien de la chose louée à ma charge.

Merci de faire figurer dans votre proposition :

- le nombre et l'emplacement des postes d'appâtage sécurisés, caves, locaux à déchets, gaines et abords compris,
- la périodicité des passages et le délai d'intervention en cas de signalement entre deux visites,
- la remise d'un rapport à chaque passage, avec relevé de consommation des appâts,
- la tenue d'un registre consultable par les occupants et par le service communal d'hygiène,
- les produits utilisés et les précautions à porter à la connaissance des locataires.

Je vous remercie de m'indiquer également vos disponibilités pour une visite préalable de l'immeuble.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[NOM]