Pourquoi la question des pigeons relève d’abord du règlement sanitaire départemental
Il n’existe pas de loi spécifique aux pigeons en ville. Le cadre juridique applicable est celui, plus large, de l’hygiène et de la salubrité des bâtiments, dont la base légale se trouve à l’article L.1311-2 du code de la santé publique. Ce texte habilite le préfet de chaque département à fixer, par un règlement sanitaire départemental, les règles applicables sur son territoire en matière de salubrité, ce qui inclut les nuisances liées à la présence excessive d’animaux, dont les pigeons.
Le contenu de ces règlements s’inspire très largement du règlement sanitaire départemental type annexé à la circulaire du 9 août 1978, qui a servi de modèle national lors de leur élaboration. Ce modèle comporte des dispositions relatives à l’entretien des bâtiments et à la lutte contre la prolifération d’animaux nuisibles ou salissants. Chaque département a toutefois pu, au fil des décennies, adapter, compléter ou modifier ce texte type, si bien que le règlement effectivement applicable peut varier d’un département à l’autre.
Avant toute démarche, il est donc utile de consulter le règlement sanitaire départemental en vigueur dans le département où se situe l’immeuble concerné, plutôt que de se fier uniquement au modèle national. C’est ce texte, et non une réglementation nationale unique sur les pigeons, qui sert de référence pour apprécier les obligations du propriétaire.
Les pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique
À côté du règlement sanitaire départemental, fixé au niveau préfectoral, le maire dispose de son propre pouvoir d’intervention. L’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confère un pouvoir de police générale qui comprend notamment le soin de prévenir et de faire cesser les atteintes à la salubrité publique dans sa commune.
Sur ce fondement, un maire peut prendre un arrêté municipal pour encadrer les nuisances liées aux pigeons sur le territoire communal, ou adresser une mise en demeure individuelle au propriétaire d’un bâtiment identifié comme source de nuisance persistante. Les mesures précises, les délais laissés au propriétaire pour agir et les suites données en cas d’inaction relèvent de chaque commune et ne sont pas fixés de façon uniforme au niveau national.
Ces deux niveaux de règles, le règlement sanitaire départemental et les arrêtés municipaux pris sur le fondement de l’article L.2212-2, se complètent plutôt qu’ils ne se contredisent. En cas de doute sur la règle applicable à un immeuble précis, il convient de vérifier les deux textes en vigueur localement.
Ce que le propriétaire doit faire pour son bâtiment
Qu’il s’agisse d’un propriétaire occupant ou d’un propriétaire qui loue son bien, l’entretien du bâtiment reste une obligation qui découle directement des règles de salubrité posées par le règlement sanitaire départemental. Cette obligation vise à éviter que l’immeuble ne devienne un lieu de nidification et d’accumulation de nuisances liées aux pigeons.
Concrètement, les mesures attendues du propriétaire portent le plus souvent sur les points suivants :
- Assurer l’entretien régulier de la façade, de la toiture et des éléments de couverture, afin de limiter les dégradations propices à l’installation d’oiseaux.
- Obturer les accès qui permettent aux pigeons de pénétrer sous la toiture ou dans les combles, tels que les chatières, les rives de toit ou les interstices sous les tuiles.
- Nettoyer régulièrement les fientes accumulées sur les rebords, balcons et parties visibles, dans la mesure où elles dégradent les matériaux et représentent un risque pour la salubrité.
- Supprimer les points d’accroche qui favorisent le perchage et la nidification, comme certains rebords ou corniches mal protégés.
Un propriétaire occupant qui découvre une installation déjà ancienne peut se référer aux explications consacrées aux pigeons dans une toiture ou des combles, qui détaillent les démarches à envisager lorsque la situation est déjà installée plutôt que naissante.
L’interdiction du nourrissage des pigeons
Le nourrissage des pigeons en milieu urbain favorise leur reproduction et leur fixation durable à proximité des habitations. C’est pourquoi de nombreuses communes interdisent cette pratique sur leur territoire, par un arrêté municipal pris sur le fondement du pouvoir de police générale que leur confère l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le règlement sanitaire départemental peut lui aussi comporter une disposition allant dans ce sens.
Cette interdiction ne vise pas seulement les propriétaires d’immeubles : elle s’applique en principe à toute personne qui nourrit des pigeons sur l’espace public ou aux abords d’un bâtiment, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou simple passant. Les modalités précises de cette interdiction, et les suites données en cas de non-respect, varient toutefois d’une commune à l’autre, ce qui impose de se référer à l’arrêté municipal effectivement en vigueur sur place.
Ce qui relève de la copropriété
Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, la répartition des obligations dépend de la nature des parties concernées. L’entretien de la façade, de la toiture ou des combles communs relève des parties communes et incombe donc à la copropriété dans son ensemble, et non au seul propriétaire d’un lot.
Dans ce cas, c’est le syndic qui a la charge de faire exécuter les décisions d’entretien prises en assemblée générale et de veiller au respect des règles de salubrité applicables à l’immeuble, y compris celles issues du règlement sanitaire départemental ou d’un arrêté municipal relatif aux pigeons. Un copropriétaire qui constate une nuisance sur une partie commune doit donc alerter le syndic plutôt que d’engager seul des travaux qui ne relèvent pas de son lot privatif.
À l’inverse, les parties privatives, comme une fenêtre, un balcon ou une loggia propres à un seul lot, restent sous la responsabilité de leur propriétaire, qu’il soit occupant ou bailleur. Le règlement de copropriété peut préciser certaines modalités pratiques, mais il ne peut pas alléger les obligations de salubrité fixées par les textes publics applicables à l’immeuble.
Comment saisir la mairie en cas de nuisance persistante
Lorsque la nuisance dépasse le cadre d’un seul bâtiment, qu’elle provient d’un immeuble voisin mal entretenu ou que les mesures prises par le propriétaire ne suffisent pas à faire cesser le trouble, la mairie devient l’interlocuteur naturel, en raison des pouvoirs de police que détient le maire sur le fondement de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Il est utile de documenter la situation avant toute démarche : dates constatées, localisation précise de la nuisance, photographies des accès non obturés ou des accumulations de fientes. Ces éléments permettent d’appuyer la demande adressée à la mairie et de faciliter, le cas échéant, une intervention ou une mise en demeure du propriétaire concerné.
Pour engager cette démarche, il est possible de signaler la situation en mairie par un courrier détaillant les faits constatés. Lorsque l’immeuble est en copropriété, il est préférable d’informer également le syndic de ce signalement, dans la mesure où une partie des mesures à prendre peut relever des parties communes plutôt que d’un seul lot.
Dans tous les cas, la règle applicable dépendra du règlement sanitaire départemental et des arrêtés municipaux propres à la commune concernée. Il n’existe pas de solution unique valable partout en France, ce qui justifie de vérifier systématiquement les textes en vigueur localement avant d’agir.
