Attester du traitement d'un logement avant relocation : modèle de lettre
Relouer un logement qui a été infesté suppose de pouvoir le prouver traité. Ce modèle remet au locataire entrant l'information et les pièces, ce qui coupe court à la réclamation qui suit toute réapparition.
- Objet
- Attestation de traitement remise au locataire entrant
- Destinataire
- Locataire entrant
- Expéditeur
- Bailleur
- Nuisible
- Punaises de lit
- Envoi
- Remise avec l'état des lieux
- Délai de réponse
- Avant la remise des clés
Composer votre courrier
Rien n'est envoyé, rien n'est enregistré[NOM] [ADRESSE] [CP_COMMUNE] [DEST_NOM] [DEST_ADRESSE] Lettre simple ou courriel, avec copie conservée À [COMMUNE], le [DATE] Objet : Traitement de [NUISIBLE] réalisé avant votre entrée dans les lieux Textes visés : article 1719 du code civil ; article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Madame, Monsieur, Le logement situé [ADRESSE_LOGEMENT], que vous prenez à bail à compter du [BAIL_DATE], a fait l'objet d'un traitement contre [NUISIBLE]. L'intervention a été réalisée le [DATE_CONSTAT] par une entreprise spécialisée, dont le rapport est joint à la présente. [DETAIL] L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. L'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques du logement décent, et l'article 1719 du code civil met la délivrance en bon état à la charge du bailleur. Je vous remets ce document et le rapport d'intervention pour votre parfaite information, et je vous invite à me signaler sans délai toute observation dans les semaines qui suivent votre entrée dans les lieux : une réapparition se traite d'autant mieux qu'elle est prise tôt. Ce document est établi en deux exemplaires, l'un remis avec l'état des lieux d'entrée, l'autre conservé au dossier de location. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [NOM]
Aucune de ces informations ne quitte votre navigateur. Le courrier se met à jour à mesure que vous écrivez.
Votre courrier est prêt.
Dans la plupart des dossiers, la partie mise en demeure demande un devis d'entreprise avant d'agir, ou en fait établir un pour contester le vôtre. Recevoir un chiffrage maintenant fait gagner le délai que votre courrier vient d'ouvrir.
Recevoir un devis chiffréCe qu'il faut joindre
Pièces à l'appuiÀ joindre au courrier
- Rapport de traitement et attestation de contrôle négatif
- Photos du logement vidé et traité
- État des lieux d'entrée mentionnant l'absence d'indices
- Factures des interventions
Ce qui affaiblit la demande
- Reloger un locataire dans un logement traité mais non contrôlé
- Repeindre pour masquer les traces au lieu de traiter
- Ne pas prévenir l'entreprise que l'immeuble entier était concerné
Les textes que ce courrier invoque
Reproduits à l'identiqueLe bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Consulter le texte en vigueurLe logement doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurLe bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
Consulter le texte en vigueurAprès l'envoi
Ce qui court, et à partir de quandAttestation et rapport annexés
Les deux pièces se joignent à l'état des lieux d'entrée, qui les date.
Contrôle de résultat
Pour les punaises de lit, un contrôle à trois ou quatre semaines fait partie des protocoles sérieux : il vérifie l'absence de réapparition après éclosion.
Reprise sous garantie
La plupart des contrats prévoient une reprise gratuite dans un délai donné. Vérifiez-le avant de commander l'intervention initiale.
Nouvel état des lieux
Il ferme la période et documente l'état du logement pour la location suivante.
Le devis qui accompagne votre courrier
Un chiffrage joint à la demande accélère presque toujours la réponse : la partie destinataire sait ce que la remise en état coûte. Décrivez la situation, des entreprises de votre secteur répondent avec leur prix et leur délai.
Comment ce modèle est construit
Locataire entrantCe modèle n'est ni une mise en demeure ni une demande : c'est une pièce de dossier. Sa valeur tient à ce qu'elle est datée, remise contre signature avec l'état des lieux, et accompagnée du rapport de l'entreprise.
Le bailleur qui ne peut pas produire cette pièce se retrouve, en cas de réapparition, dans la position de celui qui doit prouver un fait négatif. Celui qui la produit déplace le débat sur la date d'apparition, ce qui est vérifiable.
Sources et dates de relevé. article 1719 du code civil, Obligations du bailleur : délivrance, entretien, jouissance paisible, consulté le 12 septembre 2026. article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, Caractéristiques du logement décent, consulté le 12 septembre 2026. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur, consulté le 12 septembre 2026.