Diagnostic termites à Lavalette (31) : ce que la loi impose

• Produire un état relatif à la présence de termites pour vendre. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé en zone délimitée, l'état est annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique. Il doit avoir été établi depuis moins de six mois : article L.126-24 du code de la construction et de l'habitation et article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation.
• Déclarer en mairie la présence de termites. L'occupant déclare en mairie dès qu'il a connaissance d'un foyer, dans le mois suivant la constatation, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant la déclaration incombe au propriétaire, et pour les parties communes au syndicat des copropriétaires : article L.126-4 du code de la construction et de l'habitation et article R.126-2 du code de la construction et de l'habitation.
• Exécuter la recherche et les travaux ordonnés par le maire. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre au propriétaire de procéder dans les six mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication. En cas de carence, les travaux sont exécutés d'office aux frais du propriétaire : article L.126-6 du code de la construction et de l'habitation et article R.126-3 du code de la construction et de l'habitation.
• Traiter ou incinérer les bois en cas de démolition. Les bois et matériaux contaminés issus d'une démolition totale ou partielle dans la zone délimitée sont incinérés sur place ou traités avant tout transport (III de l'article L.126-6).

L'état relatif à la présence de termites est commandé et payé par le vendeur, qui fournit le dossier de diagnostic technique. Les travaux de recherche et d'éradication ordonnés par le maire sont à la charge du propriétaire, y compris lorsqu'ils sont exécutés d'office après mise en demeure.

En copropriété, un foyer situé dans les parties communes engage le syndicat des copropriétaires : la déclaration en mairie lui incombe, et la dépense suit la clé de répartition des charges communes.

Le vendeur qui présente à la signature un état de plus de six mois, ou pas d'état du tout, ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante : l'acquéreur qui découvre l'infestation peut demander la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le propriétaire qui ne défère pas à l'injonction du maire s'expose à l'exécution d'office des travaux, autorisée par le président du tribunal et menée à ses frais.

Lavalette figure parmi les communes classées en zone contaminée par les termites, sur la cartographie nationale tenue par le Cerema pour le ministère chargé du logement, relevée le 11 septembre 2026. La totalité du territoire communal est incluse dans le périmètre délimité. Dans la Haute-Garonne, 586 communes sur 586 sont concernées, soit 100 % du département.

Concrètement, vendre un logement ou un local bâti à Lavalette suppose de faire établir un état relatif à la présence de termites par un opérateur certifié, et de l'annexer à la promesse de vente. Cet état a une durée de validité de six mois : un document établi trop tôt dans un compromis qui traîne devient inutilisable le jour de l'acte, et le vendeur perd alors le bénéfice de l'exonération de garantie des vices cachés. La recherche porte sur les bois de structure, les huisseries, les plinthes et les points de contact entre le bâti et le sol.

Lavalette compte 793 habitants, soit 57 au kilomètre carré. La commune fait partie de la CC des Coteaux du Girou. En habitat diffus, les termites arrivent le plus souvent par les souches, les clôtures en bois et les stocks de bûches en contact avec le sol.

Côté intervenants, 9 établissements de traitement des nuisibles se trouvent à moins de dix kilomètres de Lavalette, 68 à moins de vingt-cinq. Le diagnostic et le traitement sont deux métiers différents : la recherche relève d'un diagnostiqueur certifié, la reprise du bâti d'une entreprise de traitement. Demander les deux au même prestataire expose à un conflit d'intérêts que rien n'interdit mais que rien n'encadre non plus.