Mérule dans les Vosges (88) : zones de risque et obligations
8 communes du département sont situées en zone de présence d'un risque de mérule.
- Périmètre
- Vosges
- Département
- Vosges (88)
- Thème
- Mérule
- Statut
- Département partiellement couvert par un arrêté mérule
- Texte applicable
- deuxième alinéa de l'article L.131-3 du code de la construction et de l'habitation
- Relevé le
- 11 septembre 2026
L'arrêté applicable
Texte de délimitationLorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
Portée pour ce périmètreLe classement en zone de présence d'un risque de mérule oblige le vendeur à informer l'acquéreur, et l'occupant à déclarer en mairie tout foyer constaté. Aucun diagnostic normalisé n'est imposé par la loi pour la mérule.
Consulter le texte sur LégifranceUn arrêté de délimitation est révisable, et la cartographie nationale qui le reprend ne publie ni sa référence ni sa date : le périmètre exact se vérifie en mairie ou en préfecture. Statut relevé le 11 septembre 2026, prochaine revue de cette page 12 septembre 2027.
Ce qui est obligatoire ici
Vosges- Informer l'acquéreur du risque de mérule. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions de l'article L.271-4 : article L.126-25 du code de la construction et de l'habitation.
- Déclarer en mairie la présence de mérule. L'occupant qui constate un foyer le déclare en mairie ; à défaut d'occupant, le propriétaire, et pour les parties communes le syndicat des copropriétaires : article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation.
- Ce que la loi n'impose pas. Aucun diagnostic mérule normalisé n'est rendu obligatoire par le code de la construction et de l'habitation. Le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés, et un état parasitaire volontaire est le seul moyen de documenter l'état réel du bâti.
Qui paie quoi
Répartition des chargesL'information de l'acquéreur est à la charge du vendeur. Un état parasitaire volontaire, souvent demandé par le notaire ou la banque, est également payé par le vendeur. Les travaux de reprise, eux, se négocient dans le prix : la mérule attaque la structure, et le chiffrage précède utilement la signature.
La règle en vidéo
Mérule, 50 secondesFaire intervenir un professionnel sur ce périmètre
Diagnostic à produire avant une signature, ou traitement à faire réaliser : indiquez ce qui vous contraint. Votre demande est transmise à des professionnels de votre zone.
Ce que l'on risque à ne rien faire
Sanctions prévuesL'absence d'information sur le risque de mérule laisse le vendeur exposé à la garantie des vices cachés. La jurisprudence sanctionne surtout la dissimulation d'un sinistre connu : un dégât des eaux traité sans reprise du bois, une cave condamnée.
En détail
Vosges8 communes du département sont situées en zone de présence d'un risque de mérule. Le relevé provient de la cartographie nationale du Cerema, consultée le 11 septembre 2026.
Cette page recense les communes concernées et renvoie, pour chacune, à la fiche qui détaille les obligations applicables. Le classement d'une commune ne préjuge pas de l'état d'un bien : il détermine seulement les documents et les déclarations exigibles.
Sources et dates de collecte. Classement communal : Cerema, cartographie nationale des arrêtés préfectoraux mérule, relevé le 11 septembre 2026. Comptage d'entreprises : registre SIRENE, établissements actifs en code NAF 81.29A. Textes cités : Légifrance, consultés le 12 septembre 2026.
Les communes concernées
8Les courriers utiles ici
Modèles
Mairie de la commune
Déclarer la présence de mérule en mairie : modèle de lettre
La mérule se déclare en mairie comme les termites, mais sans délai chiffré et sans diagnostic obligatoire à la vente : seule une information de l'acquéreur est due en zone délimitée. Ce modèle met la déclaration en forme.
Propriétaire bailleur
Mise en demeure du bailleur de traiter les nuisibles : modèle de lettre
Le signalement est resté sans effet. La mise en demeure fixe un délai, annonce les suites et transforme l'inaction du bailleur en manquement daté. C'est la pièce qui ouvre la conciliation puis le juge.
Vendeur ou son notaire
Réclamer l'état relatif aux termites avant une vente : modèle de lettre
En zone délimitée par arrêté préfectoral, l'état relatif à la présence de termites fait partie du dossier de diagnostic technique. Ce modèle le réclame au vendeur, avec les textes et le délai de validité.
Mairie de la commune
Répondre à une mise en demeure de la mairie : modèle de lettre
Une mise en demeure municipale ne se laisse jamais sans réponse écrite : le silence ouvre l'exécution d'office aux frais du propriétaire. Ce modèle répond, expose ce qui est engagé et propose un calendrier.
Service communal d'hygiène et de santé
Signaler des nuisibles au service communal d'hygiène : modèle de lettre
Quand le bailleur, le syndic ou le voisin ne bougent pas, le constat d'un tiers débloque le dossier. Ce modèle saisit le service communal d'hygiène et de santé, gratuitement et sans désigner de coupable.
Propriétaire bailleur
Signaler une infestation à son propriétaire : modèle de lettre
La première lettre décide de tout : elle date l'infestation, elle prouve que le bailleur a été informé, et elle ouvre le délai au-delà duquel son silence devient fautif. Ce modèle la met en forme et cite les textes qui fondent la demande.