Mérule dans l'Eure (27) : zones de risque et obligations

• Informer l'acquéreur du risque de mérule. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions de l'article L.271-4 : article L.126-25 du code de la construction et de l'habitation.
• Déclarer en mairie la présence de mérule. L'occupant qui constate un foyer le déclare en mairie ; à défaut d'occupant, le propriétaire, et pour les parties communes le syndicat des copropriétaires : article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation.
• Ce que la loi n'impose pas. Aucun diagnostic mérule normalisé n'est rendu obligatoire par le code de la construction et de l'habitation. Le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés, et un état parasitaire volontaire est le seul moyen de documenter l'état réel du bâti.

L'information de l'acquéreur est à la charge du vendeur. Un état parasitaire volontaire, souvent demandé par le notaire ou la banque, est également payé par le vendeur. Les travaux de reprise, eux, se négocient dans le prix : la mérule attaque la structure, et le chiffrage précède utilement la signature.

L'absence d'information sur le risque de mérule laisse le vendeur exposé à la garantie des vices cachés. La jurisprudence sanctionne surtout la dissimulation d'un sinistre connu : un dégât des eaux traité sans reprise du bois, une cave condamnée.

13 communes du département sont situées en zone de présence d'un risque de mérule. Le relevé provient de la cartographie nationale du Cerema, consultée le 11 septembre 2026.

Cette page recense les communes concernées et renvoie, pour chacune, à la fiche qui détaille les obligations applicables. Le classement d'une commune ne préjuge pas de l'état d'un bien : il détermine seulement les documents et les déclarations exigibles.