Chenilles processionnaires dans l'Eure (27) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. Sont tenus d'agir les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires, ayants droit et occupants à quelque titre que ce soit de terrains bâtis ou non bâtis (article 1). L'obligation ne pèse donc pas sur le seul propriétaire : la personne qui occupe ou gère le terrain est également concernée.
• Dans quels lieux. L'arrêté ne range pas les lieux en zones : il vise les arbres isolés, les groupes d'arbres et les lisières de forêt situés dans un lieu d'habitation ou de loisirs, dans un lieu qui accueille du public ou à proximité, lorsqu'une prolifération peut nuire à la santé des usagers et des riverains (article 22). Un jardin de maison relève de l'usage résidentiel et un parc de l'usage récréatif ; une école, une crèche ou un camping accueillent du public. Les terrains d'entreprises et le domaine public sont expressément couverts (article 2) et, pour la forêt, l'arrêté cite les lisières.
• Ce qu'il faut faire. La personne tenue d'agir détruit les nids déjà développés sans les disséminer, avec des techniques qui respectent l'air, l'eau et les sols, puis les élimine dans des filières adaptées (article 1). La lutte mécanique est la règle ; toute autre solution doit être justifiée par une situation particulière, et un produit chimique n'est utilisé qu'à défaut d'alternative dûment justifiée, à condition d'être homologué pour cet usage (article 5).
• Dans quel délai. Les nids déjà développés doivent être détruits sans délai (article 1). L'arrêté ne fixe ni nombre de jours ni période de l'année : l'obligation joue dès que des nids sont présents.
• Le cas de la maison individuelle. L'obligation s'applique sur toutes les surfaces sans exception, y compris les propriétés privées des particuliers, personnes physiques comme personnes morales (article 2). Le propriétaire ou le locataire d'une maison dont un arbre du jardin porte des nids est donc tenu d'agir, puisqu'un jardin relève de l'usage résidentiel visé par l'arrêté (article 22).
• Avec quelles précautions. Pendant l'intervention, la personne responsable limite l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants et le contact direct avec les chenilles, en particulier pour les enfants et les animaux domestiques (article 25). L'arrêté cite la fermeture des accès, l'information, un périmètre de sécurité et un piège à chenilles placé à une hauteur inaccessible.
• À qui signaler. Toute personne, publique ou privée, qui observe des chenilles urticantes peut le signaler à FREDON Normandie, pour information ou pour demander un appui à la gestion (article 21). Le signalement se fait sur le site chenille-risque.info.

L'arrêté ne dit rien du coût de la lutte. Il ne prévoit ni aide financière, ni prise en charge par la commune ou par l'État, ni répartition des frais entre propriétaire et locataire. Il se borne à désigner les personnes tenues d'agir, c'est-à-dire les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires, ayants droit et occupants des terrains concernés (article 1).

L'arrêté ne prévoit ni mise en demeure, ni exécution d'office des travaux, ni contravention lorsque les nids ne sont pas détruits. Le seul pouvoir qu'il donne au maire porte sur l'accès : si un lieu accueillant du public est exposé ou risque d'être exposé aux poils urticants et que son responsable n'en interdit pas l'accès, le maire peut le faire par arrêté (article 26). La zone est alors délimitée et l'interdiction portée à la connaissance du public par tout moyen adapté, dont l'affichage aux principaux points d'accès.

Tout part de la présence de nids sur des arbres isolés, des groupes d'arbres ou des lisières de forêt situés dans un lieu d'habitation, de loisirs ou recevant du public, ou à proximité. L'obligation de lutte s'applique alors à la personne qui possède, gère, exploite ou occupe le terrain. Toute personne, publique ou privée, qui observe des chenilles urticantes peut aussi le signaler à FREDON Normandie, pour information ou pour obtenir un appui à la gestion (article 21), sur le site chenille-risque.info. Ce signalement reste facultatif et ne dispense pas de détruire les nids.

Les nids déjà développés doivent être détruits sans délai (article 1). La méthode se choisit selon l'espèce en cause et sa période de développement, en tenant compte de la sensibilité des publics exposés et de l'importance des proliférations passées (article 23). La lutte mécanique est la solution de référence : une autre technique doit être justifiée par une situation particulière, et un produit chimique n'est admis qu'en cas d'impossibilité dûment justifiée de recourir à une alternative, à condition d'être homologué pour cet usage (article 5). Les nids retirés ne doivent pas être disséminés et sont éliminés dans des filières adaptées (article 1).

Pendant les opérations de lutte et de prévention, la personne responsable limite l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants et le contact direct avec les chenilles, en particulier pour les enfants et les animaux domestiques (article 25). L'arrêté cite la fermeture des accès, l'information, un périmètre de sécurité ou un piège à chenilles placé à une hauteur inaccessible. Lorsqu'un lieu qui accueille du public est exposé aux poils urticants, ou risque de l'être, son responsable peut en interdire l'accès, délimiter la zone et faire connaître l'interdiction, notamment par affichage aux principaux points d'accès (article 26).

La commune est d'abord tenue d'agir sur ses propres terrains, puisque le domaine public des collectivités territoriales est expressément inclus (article 2). Les collectivités peuvent aussi désigner une personne référente, interlocutrice privilégiée de FREDON Normandie, qui reçoit les informations utiles à la surveillance et à la lutte contre les chenilles urticantes (article 6). Enfin, lorsqu'un lieu accueillant du public est exposé aux poils urticants et que son responsable n'en interdit pas l'accès, le maire peut le faire par arrêté (article 26). L'arrêté ne prévoit pas que le maire fasse détruire les nids à la place des personnes tenues d'agir.