Chenilles processionnaires dans l'Orne (61) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. L'obligation pèse sur les propriétaires, locataires, exploitants et gestionnaires de terrains bâtis ou non bâtis, ainsi que sur les ayants droit et sur tout occupant, à quelque titre que ce soit (article 1). Un particulier, une copropriété représentée par son syndic, une entreprise ou une collectivité qui possède, loue, exploite ou gère un terrain arboré entre donc dans cette liste.
• Dans quels lieux. L'arrêté ne répartit pas les lieux en zones : il vise un seul ensemble, celui des lieux à usage résidentiel ou récréatif, des lieux qui accueillent du public et des lieux situés à proximité, dès lors qu'une prolifération pourrait y nuire à la santé des usagers et des riverains (article 22). Une maison avec jardin, une résidence, une école, une crèche, un parc ou un camping en font partie, tout comme une entreprise qui reçoit du public ou dont les arbres se trouvent près de tels lieux. En forêt, le texte cite les lisières, avec les arbres isolés et les groupes d'arbres, sans mentionner l'intérieur des massifs.
• Ce qu'il faut faire. Il faut à la fois empêcher le développement des premiers nids et détruire ceux qui sont déjà développés (article 1). Les moyens doivent être adaptés à l'espèce et à sa période de développement, en tenant compte de la sensibilité des publics exposés et de l'importance des proliférations passées (article 23). La lutte mécanique est la méthode de référence : toute autre solution est réservée à des situations particulières à justifier, et la lutte chimique n'est admise qu'en cas d'impossibilité dûment justifiée de faire autrement, avec des produits homologués pour cet usage (article 5).
• Dans quel délai. Les nids déjà développés doivent être détruits sans délai (article 1). L'arrêté ne fixe ni nombre de jours ni date limite, et ce délai vaut pour tous les lieux concernés, puisque le texte ne les répartit pas en catégories. La prévention, elle, intervient en amont, pour empêcher le développement des premiers nids.
• Le cas de la maison individuelle. L'obligation s'applique sur toutes les surfaces sans exception, y compris les propriétés privées des particuliers (article 2). Un jardin étant un lieu à usage résidentiel, un arbre porteur de nids sur une parcelle privée relève de l'arrêté, et le propriétaire comme le locataire ou l'occupant figurent parmi les personnes tenues d'agir. L'arrêté ne précise pas comment l'obligation se partage entre eux.
• Les précautions à prendre. Pendant les opérations, la personne responsable prend toutes les précautions utiles pour limiter l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants, ainsi que le contact direct avec les chenilles, en particulier pour les enfants et les animaux domestiques (article 25). L'arrêté cite comme exemples la fermeture des accès, l'information, un périmètre de sécurité et la pose d'un piège à chenilles à une hauteur inaccessible.
• À qui signaler. Toute personne, publique ou privée, qui observe des chenilles urticantes le signale à FREDON Normandie, pour information ou pour demander un appui à la gestion (article 21). Le signalement se fait sur le site chenille-risque.info.

L'arrêté ne dit rien du coût des opérations : il ne prévoit ni prise en charge par la commune ou par l'État, ni aide financière, ni répartition des frais entre propriétaire et locataire. Il désigne seulement les personnes tenues d'agir : propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires, ayants droit et occupants des terrains concernés (article 1). Un signalement à FREDON Normandie peut s'accompagner d'une demande d'appui à la gestion, mais l'arrêté ne précise pas en quoi consiste cet appui.

L'arrêté ne prévoit ni mise en demeure, ni contravention, ni exécution d'office des travaux en cas d'inaction. La seule mesure prévue vise les lieux accueillant du public exposés, ou susceptibles de l'être, aux poils urticants : si le propriétaire, le locataire, l'exploitant, le gestionnaire ou l'ayant droit ne prend pas de décision, le maire peut interdire l'accès au lieu par arrêté (article 26). La zone concernée est alors délimitée et l'interdiction portée à la connaissance du public, notamment par un affichage aux principaux points d'accès.

L'arrêté demande à toute personne, publique ou privée, qui observe des chenilles urticantes de le signaler à FREDON Normandie, pour information ou pour solliciter un appui dans la gestion du problème (article 21). Un habitant qui repère des nids chez un voisin, dans un parc communal ou le long d'une route est donc concerné, tout comme une entreprise ou une mairie. Ce signalement ne dispense pas d'agir : l'obligation de lutte pèse toujours sur le propriétaire, le locataire, l'exploitant, le gestionnaire ou l'occupant du terrain où se trouvent les arbres (article 1).

La personne tenue d'agir doit à la fois empêcher le développement des premiers nids et détruire sans délai ceux qui sont déjà développés (article 1). Les moyens se choisissent selon l'espèce et sa période de développement, mais aussi selon la sensibilité du public exposé et l'importance des proliférations passées (article 23) : le gestionnaire d'une crèche ou d'un parc déjà fortement touché doit en tenir compte. La lutte mécanique est la méthode de référence. Toute autre solution doit être justifiée par une situation particulière, et un produit chimique n'est admis qu'en cas d'impossibilité dûment justifiée de faire autrement, à condition d'être homologué pour cet usage (article 5).

Pendant l'intervention, la personne responsable prend toutes les précautions utiles pour limiter l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants et éviter le contact direct avec les chenilles, en particulier pour les enfants et les animaux domestiques (article 25). L'arrêté donne comme exemples la fermeture des accès, l'information des personnes concernées, un périmètre de sécurité et des pièges à chenilles placés à une hauteur inaccessible. Lorsqu'un lieu accueillant du public est exposé aux poils urticants, ou risque de l'être, son propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit peut aussi décider d'en interdire l'accès (article 26).

La commune joue trois rôles. Quand elle gère des terrains publics, elle est soumise à la même obligation de lutte que tout autre gestionnaire, puisque l'arrêté vise aussi les domaines publics des collectivités territoriales (article 2). Si le responsable d'un lieu accueillant du public exposé aux poils urticants ne prend pas de décision, le maire peut en interdire l'accès par arrêté ; la zone est alors délimitée et l'interdiction affichée aux principaux points d'accès (article 26). Enfin, la collectivité peut désigner une personne référente, interlocutrice privilégiée de FREDON Normandie, qui reçoit les informations utiles à la surveillance et à la lutte contre les chenilles urticantes (article 6).