Chenilles processionnaires dans la Manche (50) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. L'obligation pèse sur les propriétaires, locataires, exploitants et gestionnaires de terrains bâtis ou non bâtis, ainsi que sur les ayants droit et sur toute personne qui occupe les lieux à quelque titre que ce soit (article 1). Un particulier, un syndic, une collectivité ou une entreprise est donc concerné dès lors qu'il possède, gère ou occupe le terrain où se trouvent les arbres.
• Dans quels lieux. L'arrêté ne découpe pas le département en zones : il vise les arbres isolés, les groupes d'arbres et les lisières de forêt partout où une prolifération pourrait affecter la santé des usagers et des riverains (article 22). Cela recouvre les lieux d'habitation (maison avec jardin, résidence), les lieux de loisirs (parc, camping), les lieux qui reçoivent du public (école, crèche, entreprise ouverte au public) et les terrains situés à leur proximité. Pour une forêt, le texte ne cite que les lisières.
• Ce qu'il faut faire. Les personnes tenues d'agir doivent à la fois prévenir, en empêchant le développement des premiers nids, et lutter, en détruisant les nids déjà développés (article 1). Leurs moyens doivent être adaptés à l'espèce et à sa période de développement, en tenant compte de la sensibilité des personnes exposées et de l'importance des proliférations passées (article 23). La lutte mécanique est la règle : une autre méthode doit être justifiée par une situation particulière, et la lutte chimique n'est admise qu'en cas d'impossibilité dûment justifiée de recourir à une autre solution, avec des produits homologués pour cet usage (article 5).
• Dans quel délai. Les nids déjà développés doivent être détruits sans délai (article 1). L'arrêté ne donne ni nombre de jours ni période de l'année : la destruction doit donc suivre immédiatement le constat. La prévention s'exerce en amont, pour empêcher les premiers nids de se développer.
• Le cas de la maison individuelle. Une maison avec jardin fait partie des lieux d'habitation visés par l'arrêté (article 22). Si ses arbres portent des nids, le propriétaire comme le locataire figurent parmi les personnes tenues d'agir, et l'arrêté ne précise pas lequel des deux doit intervenir (article 1). Le particulier est soumis aux mêmes règles de méthode et de précaution que tout autre responsable.
• Les précautions à prendre. Pendant l'intervention, la personne responsable doit limiter l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants ainsi que le contact direct avec les chenilles, en particulier pour les enfants et les animaux domestiques (article 25). L'arrêté cite comme exemples la fermeture des accès, l'information des personnes, un périmètre de sécurité et des pièges à chenilles placés à une hauteur inaccessible.
• À qui signaler. Toute personne, publique ou privée, qui observe des chenilles urticantes doit le signaler à FREDON Normandie, pour information ou pour demander un appui dans la gestion (article 21). Le signalement se fait sur le site chenille-risque.info.

L'arrêté ne contient aucune disposition sur le coût de la prévention ou de la destruction des nids. Il désigne les personnes tenues d'agir, propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires, ayants droit et occupants, sans répartir la dépense entre elles, par exemple entre un propriétaire et son locataire, et sans prévoir d'aide financière. Le signalement à FREDON Normandie peut s'accompagner d'une demande d'appui à la gestion, mais le texte ne précise pas les conditions de cet appui.

L'arrêté ne prévoit ni mise en demeure, ni contravention, ni exécution d'office des travaux lorsque les nids ne sont pas traités. Il prévoit seulement une mesure de protection pour les lieux qui accueillent du public : s'ils sont exposés ou risquent d'être exposés aux poils urticants, leur propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit peut en interdire l'accès, et à défaut le maire peut le faire par arrêté, en délimitant la zone et en affichant l'interdiction aux principaux points d'accès (article 26).

L'arrêté demande à toute personne, publique ou privée, qui observe des chenilles urticantes de le signaler à FREDON Normandie, qu'elle soit responsable des arbres concernés ou non (article 21). Ce signalement sert à informer l'organisme ou à lui demander un appui pour gérer la situation. Il se fait sur le site chenille-risque.info. Un particulier qui découvre des nids dans son jardin, un syndic alerté par des résidents ou un gestionnaire d'établissement peut ainsi demander cet appui avant d'intervenir.

Le signalement ne remplace pas l'action. Les personnes tenues d'agir (article 1) doivent détruire sans délai les nids déjà développés et empêcher le développement des premiers nids. Le choix de la méthode dépend de l'espèce, processionnaire du pin ou du chêne, de sa période de développement, de la sensibilité du public exposé et de l'ampleur des proliférations antérieures (article 23). La lutte mécanique est la solution de base ; une autre technique doit être justifiée par une situation particulière, et un traitement chimique n'est possible qu'en l'absence justifiée d'alternative, avec un produit homologué pour cet usage (article 5).

Pendant l'intervention, la personne responsable prend toutes les précautions utiles pour limiter l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants et le contact direct avec les chenilles, en particulier pour les enfants et les animaux domestiques (article 25). L'arrêté cite plusieurs mesures possibles : fermer les accès, informer, délimiter un périmètre de sécurité, placer les pièges à chenilles à une hauteur inaccessible. Lorsqu'un lieu qui accueille du public est exposé ou risque de l'être, son responsable peut en interdire l'accès ; la zone est alors délimitée et l'interdiction annoncée par tout moyen adapté, dont un affichage aux principaux points d'accès (article 26).

La commune peut intervenir de plusieurs façons. Lorsqu'elle possède ou gère des arbres, un parc, une école ou tout autre terrain, elle est tenue d'agir comme n'importe quel autre responsable (article 1). Si le responsable d'un lieu accueillant du public n'en interdit pas l'accès alors que ce lieu est exposé ou risque de l'être aux poils urticants, le maire peut prendre cette interdiction par arrêté, dans les mêmes conditions de délimitation et d'affichage (article 26). Les collectivités peuvent enfin désigner une personne référente, interlocutrice privilégiée de FREDON Normandie, qui reçoit les informations utiles à la surveillance et à la lutte contre les chenilles urticantes (article 6).