Chenilles processionnaires en Ille-et-Vilaine (35) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. L'obligation pèse sur le propriétaire. Lorsque l'usage du bien a été confié à un tiers, elle pèse sur ce bénéficiaire, qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis ou non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit (article 4).
• Dans quels lieux. L'arrêté range les lieux concernés en deux catégories, détaillées en son annexe 1 (article 2). La zone 1 réunit les lieux où la présence humaine est régulière et inévitable, notamment les espaces extérieurs des habitations, comme le jardin d'une maison, et les établissements et lieux accueillant du public sensible ; la zone 2 réunit ceux où la présence humaine est moins régulière et évitable. Les forêts ne sont pas concernées, sauf les lieux de zone 2 que l'annexe y désigne.
• Ce qu'il faut faire. En zone 1, hors maisons individuelles, le responsable détruit mécaniquement ou piège les chenilles, au moins dans les foyers les plus accessibles, ou prend contact avec un prestataire, par un moyen autorisé de l'annexe 2 ; pendant les processions, il informe aussi les personnes concernées, restreint l'accès du public dans un rayon de 20 mètres autour du foyer et établit un plan de prévention et de gestion (article 13). En zone 2, seule l'information des personnes concernées est obligatoire, notamment par affichage aux principaux points d'accès déjà équipés de signalétique, comme un parking ou un départ de randonnée (article 16). Restreindre l'accès ou détruire les nids les plus accessibles y est seulement recommandé, si le responsable l'estime justifié (article 17).
• Dans quel délai. En zone 1, hors maisons individuelles, la destruction ou le piégeage, ou au moins la prise de contact avec un prestataire, doit intervenir dans un délai d'un mois (article 13). Pendant les processions, l'information et la restriction d'accès s'imposent sous 24 heures, et le plan de prévention et de gestion doit être établi sous 6 mois. En zone 2, l'information doit être faite sous 5 jours ouvrés (article 16).
• Le cas de la maison individuelle. Pour une maison individuelle située hors zone forestière, le responsable a un mois pour détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles, par un moyen autorisé de l'annexe 2, ou pour prendre contact avec un prestataire qui s'en chargera (article 14). Les obligations d'information, de restriction d'accès et de plan de gestion prévues pour les autres lieux de zone 1 ne s'appliquent pas à cette maison.
• Avec quelles précautions. Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes, conformément à la réglementation applicable, et dotées d'équipements de protection individuels adaptés (article 11). Le responsable informe ses salariés et ses prestataires des risques encourus, et chaque employeur équipe son personnel des protections adéquates.
• À qui signaler. Toute personne, particulier, entreprise ou collectivité, qui observe ou soupçonne la présence de chenilles processionnaires du pin ou du chêne est tenue de la signaler sur Alertespèces, l'outil en ligne de la Fredon Bretagne, à l'adresse https://alertespeces.fredon-bretagne.com/ (article 10).

L'arrêté ne contient aucune disposition sur le coût des opérations ni sur sa répartition. Il désigne seulement la personne tenue d'agir : le propriétaire ou, si l'usage du bien a été confié à un tiers, le locataire, l'exploitant, le gestionnaire ou l'occupant (article 4). C'est elle qui doit intervenir ou prendre contact avec un prestataire dans le délai fixé. La prise en charge financière entre propriétaire et occupant n'est pas réglée par ce texte.

L'arrêté ne prévoit ni mise en demeure, ni amende, ni destruction d'office des nids lorsque le responsable n'agit pas. En revanche, si le responsable d'un lieu de zone 1, où la présence humaine est régulière, n'a pas restreint l'accès du public dans les 24 heures, le maire le fait par arrêté selon les mêmes modalités (article 13). En cas d'impact grave sur la santé, le maire peut aussi étendre par arrêté les obligations de la zone 1 à un rayon de 50 mètres au plus autour d'un tel lieu (article 15).

Quiconque observe ou soupçonne des chenilles processionnaires du pin ou du chêne doit le signaler sur Alertespèces, l'outil en ligne de la Fredon Bretagne (article 10). La suite dépend du lieu : seuls sont visés les lieux de l'annexe 1 qui accueillent du public ou des résidents et où la présence des chenilles est avérée (article 2). Pour une école, une crèche, un parc, une entreprise ou un camping, c'est cette annexe qui indique si le lieu relève de la zone 1, où la présence humaine est régulière et inévitable, de la zone 2, où elle est moins régulière et évitable, ou d'aucune des deux.

Dans un lieu de zone 1 autre qu'une maison individuelle, y compris les espaces extérieurs d'un immeuble d'habitation, le responsable a un mois pour détruire mécaniquement ou piéger les chenilles, au moins dans les foyers les plus accessibles, ou pour contacter un prestataire (article 13). Il en est dispensé si trois conditions cumulées sont réunies : les personnes concernées sont informées, la totalité de la zone est interdite au public de façon matérialisée et annoncée, et aucune autre zone 1 contaminée ne se trouve dans un rayon de 50 mètres. Pour une maison individuelle hors zone forestière, l'obligation se limite à la destruction mécanique sous un mois (article 14).

En période de procession, dans un lieu de zone 1 autre qu'une maison individuelle, le responsable informe sous 24 heures les personnes concernées, notamment par affichage aux principaux points d'accès, de la présence des chenilles, des risques et des consignes de prévention sanitaire. Dans le même délai, il restreint l'accès du public dans un rayon de 20 mètres autour du foyer, secteur qu'il délimite et signale (article 13). L'information est maintenue jusqu'à fin mai pour le pin et fin août pour le chêne. En zone 2, elle est due sous 5 jours ouvrés aux points d'accès déjà équipés de signalétique (article 16).

Si le responsable d'un lieu de zone 1 n'a pas restreint l'accès dans les 24 heures, le maire le fait par arrêté (article 13). En cas d'impact grave sur la santé, il peut étendre par arrêté les obligations de la zone 1 à un rayon de 50 mètres au plus autour d'un tel lieu, hors zones 2 et hors forêts (article 15). Il peut aussi requalifier en zone 2 un lieu de zone 1 en raison du contexte paysager ou de la fréquentation, sauf les espaces extérieurs des habitations et les lieux accueillant du public sensible (article 2). Les collectivités peuvent enfin désigner des référents territoriaux formés (article 9).