Chenilles processionnaires dans les Côtes-d'Armor (22) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. C'est au propriétaire du terrain, bâti ou non, de mettre en œuvre les mesures. Lorsque l'usage du bien a été confié à un tiers, cette charge revient à celui qui en a l'usage : locataire, exploitant, gestionnaire, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit (article 4).
• Dans quels lieux. L'arrêté vise d'abord les zones à enjeu pour la santé. Ce sont les établissements et lieux listés à son annexe 1, s'ils accueillent du public ou des résidents et si la présence des chenilles y est avérée. La zone 1 regroupe les lieux où la présence humaine est régulière et inévitable, notamment les espaces extérieurs des habitations, comme un jardin, et les établissements et lieux qui accueillent un public sensible ; la zone 2 regroupe ceux où cette présence est moins régulière et évitable. Les forêts n'en font pas partie, sauf les lieux que l'annexe 1 range en zone 2. Pour une école, une crèche, un parc, une entreprise ou un camping, il faut consulter cette annexe : elle indique si le lieu y figure et dans quelle catégorie (article 2).
• Ce qu'il faut faire. Dans un lieu de zone 1 autre qu'une maison individuelle, le responsable détruit mécaniquement ou piège les chenilles, ou prend contact avec un prestataire pour le faire, au moins dans les foyers les plus accessibles et avec un moyen autorisé par l'annexe 2 (article 13). Pendant les processions, il doit aussi informer les personnes concernées par tout moyen adapté, dont un affichage aux principaux points d'accès, et restreindre l'accès du public dans un rayon de 20 mètres autour du foyer, puis établir un plan de prévention et de gestion. Dans un lieu de zone 2, seule l'information des personnes concernées est obligatoire : restreindre l'accès ou détruire les nids les plus accessibles reste au choix du responsable (article 16).
• Dans quel délai. En zone 1, hors période de processions, le responsable a un mois pour détruire ou piéger les chenilles, ou pour prendre contact avec un prestataire. Pendant les processions, l'information et la restriction d'accès doivent être en place sous 24 heures, et le plan de prévention et de gestion doit être établi dans les 6 mois. L'information est maintenue dès l'apparition des processions jusqu'à fin mai pour la processionnaire du pin et jusqu'à fin août pour celle du chêne (article 13). En zone 2, l'information doit être faite sous 5 jours ouvrés (article 16).
• Le cas de la maison individuelle. Pour une propriété à usage d'habitation individuelle située hors zone forestière, l'arrêté prévoit une règle propre. En cas de nids, le responsable a un mois pour détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles, avec un moyen autorisé par l'annexe 2, ou pour prendre contact avec un prestataire qui s'en charge. Il informe aussi le personnel et les entreprises appelés à y travailler de la présence des chenilles et des consignes de prévention sanitaire (article 14).
• Avec quelles précautions. Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes, dans le respect de la réglementation applicable, et équipées de protections individuelles adaptées. Le responsable informe ses salariés et ses prestataires de la nature des risques, et chaque employeur fournit ces équipements à son personnel (article 11).
• À qui signaler. Toute personne qui observe ou soupçonne la présence de chenilles processionnaires du pin ou du chêne doit la signaler sur l'outil « Alertes Espèces » développé par la Fredon Bretagne, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise ou d'une collectivité (article 10).

L'arrêté ne dit rien du coût des mesures qu'il impose. Il ne prévoit ni prise en charge publique, ni aide, ni répartition des frais entre propriétaire et locataire. Il désigne seulement la personne tenue d'agir : le propriétaire ou celui à qui l'usage du bien a été confié (article 4). Cette personne peut agir elle-même ou s'adresser à un prestataire, en respectant les précautions prévues (article 11).

L'arrêté ne prévoit ni amende, ni contravention, ni mise en demeure, et ne confie pas au maire la destruction des nids à la place du responsable. Il prévoit seulement le cas d'un lieu de zone 1, où la présence humaine est régulière et inévitable : si son responsable n'a pas restreint l'accès dans les 24 heures, le maire le fait par arrêté (article 13). En cas de menace grave pour la santé, le maire peut aussi étendre par arrêté les obligations de ce type de lieu jusqu'à 50 mètres alentour (article 15).

Dès que des chenilles sont observées ou soupçonnées, il faut d'abord les signaler sur l'outil « Alertes Espèces » développé par la Fredon Bretagne. Cette obligation vaut pour tout le monde (article 10). Il reste ensuite à situer le lieu. Une maison individuelle hors zone forestière suit une règle propre (article 14). Les lieux de l'annexe 1 qui accueillent du public ou des résidents relèvent de l'une de deux catégories. La zone 1 regroupe ceux où la présence humaine est régulière et inévitable ; la zone 2, ceux où elle est moins régulière et évitable. Les forêts sont exclues de ces zones, sauf les lieux que l'annexe 1 range en zone 2.

Dans une maison individuelle, le responsable a un mois pour détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles, ou pour les faire détruire par un prestataire. Il prévient aussi le personnel et les entreprises qui y interviennent. Ailleurs en zone 1, le même délai d'un mois s'applique hors période de processions, pour détruire ou piéger les chenilles des foyers les plus accessibles. Il ne s'impose pas si trois conditions sont toutes réunies : l'information des personnes concernées est assurée ; toute la zone est interdite au public, et cette interdiction est matérialisée et annoncée ; aucune autre zone 1 contaminée ne se trouve dans un rayon de 50 mètres (article 13).

Pendant les processions, le responsable d'un lieu de zone 1 autre qu'une maison individuelle a 24 heures pour sécuriser le site. Il informe les personnes concernées par tout moyen adapté, dont un affichage aux principaux points d'accès : présence des chenilles, risques et consignes de prévention sanitaire. Il restreint l'accès du public dans un rayon de 20 mètres autour du foyer, délimite lui-même ce secteur et fait connaître la restriction. Il établit ensuite un plan de prévention et de gestion dans les 6 mois. L'information reste en place jusqu'à fin mai pour la processionnaire du pin, et jusqu'à fin août pour celle du chêne (article 13).

Si le responsable d'un lieu de zone 1 n'a pas restreint l'accès dans les 24 heures, le maire le fait par arrêté (article 13). Lorsque les chenilles menacent gravement la santé, le maire peut imposer par arrêté les obligations de la zone 1 dans un rayon de 50 mètres au plus autour d'un tel lieu, sauf en forêt (article 15). Le maire peut aussi reclasser en zone 2 un lieu de zone 1 et définir d'autres zones à enjeu. Ce reclassement ne peut pas viser les espaces extérieurs des habitations ni les lieux qui accueillent un public sensible (article 2). Enfin, les collectivités peuvent désigner des référents territoriaux, formés à cet effet (article 9).