Chenilles processionnaires dans le Morbihan (56) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. Le responsable des mesures est le propriétaire. Lorsque l'usage du bien a été confié à un tiers, c'est ce bénéficiaire qui en répond, qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis ou non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit (article 4).
• Dans quels lieux. L'arrêté range les lieux à enjeu pour la santé en deux catégories, détaillées à son annexe 1, qui ne s'appliquent que si le lieu accueille du public ou des résidents et que la présence des chenilles y est avérée. La zone 1 regroupe les lieux où la présence humaine est régulière et inévitable, notamment les espaces extérieurs des habitations, jardins compris, et les établissements et lieux accueillant du public sensible ; la zone 2 regroupe ceux où cette présence est moins régulière et évitable. Les forêts ne sont concernées que pour les lieux que l'annexe 1 classe en zone 2 (article 2).
• Ce qu'il faut faire. L'arrêté prévoit trois types de moyens : l'information du public, la restriction temporaire de son accès, totale ou partielle, et la prévention et la lutte selon les méthodes décrites à son annexe 2 (article 3). En zone 1, la lutte passe par la destruction mécanique ou le piégeage des chenilles, au moins dans les foyers les plus accessibles, avec un moyen autorisé par cette annexe (article 13). En zone 2, l'arrêté demande d'informer les personnes concernées, notamment par un affichage aux principaux points d'accès déjà dotés d'une signalétique, comme les parkings ou les départs de randonnée (article 16).
• Dans quels délais. Dans un lieu de zone 1 autre qu'une maison individuelle, le responsable a 24 heures, en période de procession, pour informer les personnes concernées et restreindre l'accès du public dans un rayon de 20 mètres autour du foyer. Hors période de procession, il a un mois pour détruire ou piéger les chenilles, ou contacter un prestataire, sauf si trois conditions sont réunies : le public est informé, toute la zone lui est interdite par une interdiction matérialisée et annoncée, et aucune autre zone 1 contaminée ne se trouve dans un rayon de 50 mètres (article 13). En zone 2, l'information doit être faite dans les 5 jours ouvrés (article 16).
• Le cas de la maison individuelle. Dans une propriété à usage d'habitation individuelle située hors zone forestière, le responsable a un mois pour détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles, ou pour prendre contact avec un prestataire qui s'en chargera, par un moyen autorisé à l'annexe 2 (article 14). Le texte vise ici la destruction mécanique des nids, sans mentionner le piégeage. Les délais de 24 heures pour informer et restreindre l'accès concernent les autres lieux de zone 1.
• Avec quelles précautions. La lutte doit être menée par des personnes compétentes, conformément à la réglementation applicable, et munies d'équipements de protection individuels adaptés. Le responsable informe ses salariés et ses prestataires de la nature des risques, et tout employeur fournit à son personnel les équipements de protection individuels adéquats (article 11).
• À qui signaler. Toute personne, particulier comme organisme, qui observe ou soupçonne la présence de processionnaires du pin ou du chêne doit la signaler sur Alertespèces, l'outil de la Fredon Bretagne, accessible à l'adresse alertespeces.fredon-bretagne.com (article 10).

L'arrêté ne dit rien de la prise en charge du coût des interventions et ne prévoit aucune aide financière. Il désigne seulement la personne tenue d'agir : le propriétaire ou, si l'usage du bien a été confié à un tiers, le locataire, l'exploitant, le gestionnaire ou l'occupant (article 4). La répartition des frais entre propriétaire et occupant n'y est pas traitée.

L'arrêté ne fixe ni amende ni contravention et ne prévoit pas de mise en demeure. Il donne en revanche un rôle au maire : si le responsable d'un lieu de zone 1 n'a pas restreint l'accès du public dans les 24 heures, le maire le fait par arrêté, selon les mêmes modalités (article 13). Si les chenilles menacent gravement la santé, notamment quand leurs populations augmentent, il peut aussi imposer au responsable, par arrêté, les mesures de l'article 13 dans un rayon de 50 mètres au plus autour d'une zone 1 (article 15).

La première démarche est le signalement : toute personne, particulier, entreprise ou collectivité, qui voit ou soupçonne des processionnaires du pin ou du chêne doit les déclarer sur Alertespèces, l'outil de la Fredon Bretagne (article 10). Le responsable situe ensuite son cas. Le jardin d'une maison fait partie des espaces extérieurs des habitations, classés en zone 1. Pour une école, une crèche, un parc, une entreprise ou un camping, l'annexe 1 indique s'il est classé et dans quelle catégorie, un lieu accueillant du public sensible restant toujours en zone 1. Une forêt n'est une zone à enjeu que si l'annexe 1 la classe en zone 2.

Le responsable a un mois pour intervenir lui-même ou prendre contact avec un prestataire, en recourant à l'un des moyens autorisés par l'annexe 2. Dans une maison individuelle hors zone forestière, il s'agit de détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles (article 14) ; dans un autre lieu de zone 1, hors période de procession, de détruire ou piéger au moins les foyers les plus accessibles, sauf fermeture complète de la zone dans les conditions prévues (article 13). Les intervenants doivent être compétents et équipés de protections individuelles adaptées (article 11).

Pendant les processions, dans un lieu de zone 1 autre qu'une maison individuelle, le responsable a 24 heures pour informer les personnes concernées de la présence des chenilles, des risques et des consignes de prévention sanitaire, notamment par un affichage aux principaux points d'accès. Dans le même délai, il restreint l'accès dans un rayon de 20 mètres autour du foyer, secteur qu'il délimite lui-même (article 13). L'information est due de l'apparition des processions jusqu'à fin mai pour la processionnaire du pin et jusqu'à fin août pour celle du chêne. En zone 2, le responsable a 5 jours ouvrés pour informer (article 16).

Le maire peut définir des zones locales visant d'autres lieux que ceux de l'annexe 1 et, par arrêté, requalifier en zone 2 une zone 1 de cette annexe selon le contexte paysager ou la fréquentation, sauf les espaces extérieurs des habitations et les lieux accueillant du public sensible (article 2). Il se substitue au responsable qui n'a pas restreint l'accès à temps (article 13) et peut, en cas de risque grave pour la santé, imposer les mesures de l'article 13 jusqu'à 50 mètres autour d'une zone 1 (article 15). Les collectivités peuvent désigner des référents territoriaux formés, placés sous leur autorité (article 9).