Chenilles processionnaires dans le Finistère (29) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. Le responsable est le propriétaire. Lorsque l'usage du bien a été confié à un tiers, c'est celui qui en bénéficie : locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis ou non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit (article 4).
• Quels lieux sont concernés. L'arrêté range les lieux en deux catégories, détaillées à son annexe 1, et ne les vise que s'ils accueillent du public ou des résidents et que la présence des chenilles y est avérée. La zone 1 regroupe les lieux où la présence humaine est régulière et inévitable, c'est-à-dire les espaces extérieurs des habitations, comme le jardin d'une maison ou les abords d'un immeuble, et les établissements et lieux recevant un public sensible ; la zone 2 regroupe les lieux où cette présence est moins régulière et évitable. Les forêts ne sont concernées que pour les lieux que l'annexe 1 classe en zone 2 (article 2).
• Ce qu'il faut faire. Les moyens prévus sont l'information du public, la restriction temporaire de l'accès, totale ou partielle, et les méthodes de prévention et de lutte décrites à l'annexe 2 (article 3). Dans un lieu de zone 1 autre qu'une maison individuelle, le responsable détruit mécaniquement ou piège les chenilles, au moins dans les foyers les plus accessibles, sauf si trois conditions sont réunies : les personnes concernées sont informées, toute la zone est interdite au public par une interdiction matérialisée et annoncée, et aucun autre lieu de zone 1 contaminé ne se trouve dans un rayon de 50 mètres (article 13). Dans un lieu de zone 2, il informe les personnes concernées, notamment par un affichage aux principaux points d'accès déjà équipés d'une signalétique, comme un parking ou un départ de randonnée (article 16).
• Dans quels délais. Dans un lieu de zone 1, hors période de procession, le responsable a un mois pour détruire ou piéger les chenilles lui-même ou pour prendre contact avec un prestataire. Pendant les processions, il a 24 heures pour informer les personnes concernées et pour restreindre l'accès du public dans un rayon de 20 mètres autour du foyer (article 13). Dans un lieu de zone 2 où la présence des chenilles est avérée, il a 5 jours ouvrés pour informer les personnes concernées (article 16).
• Le cas de la maison individuelle. Lorsque des nids se trouvent sur une propriété servant d'habitation individuelle, hors zone forestière, le responsable a un mois pour détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles, ou pour prendre contact avec un prestataire qui s'en chargera (article 14). Les moyens employés doivent figurer parmi ceux autorisés à l'annexe 2.
• Les précautions à prendre. Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes, dans le respect de la réglementation applicable et avec des équipements de protection individuelle adaptés. Le responsable informe ses salariés et ses prestataires des risques encourus (article 11).
• À qui signaler. Toute personne, particulier ou organisme, qui observe ou soupçonne la présence de chenilles processionnaires du pin ou du chêne doit la signaler sur Alertespèces, l'outil en ligne de la Fredon Bretagne : https://alertespeces.fredon-bretagne.com/ (article 10).

L'arrêté ne dit rien du coût des interventions ni de sa prise en charge. Il ne prévoit ni aide financière, ni partage des frais entre propriétaire et occupant. Il désigne seulement la personne tenue d'agir : le propriétaire ou, lorsque l'usage du bien a été confié à un tiers, celui qui en bénéficie, qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire ou occupant. C'est à elle de détruire les nids ou de prendre contact avec un prestataire.

L'arrêté ne prévoit ni amende, ni contravention, ni mise en demeure. Si le responsable d'un lieu de zone 1 (espaces extérieurs des habitations, lieux recevant un public sensible) n'a pas restreint l'accès du public dans les 24 heures pendant les processions, le maire le fait à sa place par arrêté (article 13). En cas d'impact grave ou de risque d'impact grave pour la santé, le maire peut aussi imposer par arrêté les mesures prévues pour la zone 1 dans un rayon de 50 mètres au plus autour d'un tel lieu (article 15).

Toute personne, particulier ou organisme, qui observe ou soupçonne des chenilles processionnaires du pin ou du chêne doit le signaler sur Alertespèces, l'outil en ligne de la Fredon Bretagne (article 10). Le jardin d'une maison et les abords d'un immeuble d'habitation relèvent de la zone 1, avec les lieux recevant un public sensible : ce sont les lieux où la présence humaine est régulière et inévitable. La zone 2 rassemble les lieux où elle est moins régulière et évitable. Pour un parc, un camping, une entreprise, une école ou une crèche, l'annexe 1 indique si le lieu est classé et dans quelle catégorie (article 2).

Hors période de procession, le responsable d'un lieu de zone 1 autre qu'une maison individuelle a un mois pour agir lui-même ou prendre contact avec un prestataire : il s'agit de détruire mécaniquement ou de piéger les chenilles, au moins dans les foyers les plus accessibles, par les moyens autorisés à l'annexe 2 (article 13). Pour une maison individuelle hors zone forestière, ce délai d'un mois vaut pour la destruction mécanique des nids les plus accessibles (article 14). La lutte doit être menée par des personnes compétentes, équipées de protections individuelles adaptées, et le responsable informe ses salariés et ses prestataires des risques encourus (article 11).

Pendant la descente des chenilles, le responsable d'un lieu de zone 1 dispose de 24 heures pour informer les personnes concernées, notamment par affichage aux principaux points d'accès, au moins sur la présence des chenilles, les risques encourus et les consignes de prévention sanitaire. Cette information est maintenue de l'apparition des processions jusqu'à fin mai pour la processionnaire du pin et jusqu'à fin août pour celle du chêne. Dans le même délai, il restreint l'accès du public dans un rayon de 20 mètres autour du foyer, délimite ce secteur et l'annonce, notamment par affichage (article 13). En zone 2, l'information doit être faite sous 5 jours ouvrés (article 16).

Si le responsable n'a pas restreint l'accès dans les 24 heures, le maire le fait par arrêté (article 13). En cas d'impact grave ou de risque d'impact grave pour la santé, il peut imposer par arrêté les mesures de la zone 1 dans un rayon de 50 mètres au plus autour d'un tel lieu (article 15). Il peut reclasser un lieu de zone 1 en zone 2 en raison du contexte paysager ou de sa fréquentation, sauf les espaces extérieurs des habitations et les lieux recevant un public sensible (article 2). Les collectivités peuvent désigner des personnes qui, après formation, deviennent référents territoriaux sous leur autorité (article 9).