Chenilles processionnaires dans le Calvados (14) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. Les propriétaires, locataires, exploitants et gestionnaires de terrains bâtis ou non bâtis, ainsi que les ayants droit et les occupants à quelque titre que ce soit (article 1). Ne pas être propriétaire ne dispense donc pas d'agir : un locataire, un exploitant ou un gestionnaire de site est également tenu.
• Dans quels lieux. L'arrêté ne classe pas les lieux en zones : l'obligation vaut pour les arbres isolés, les groupes d'arbres et les lisières de forêt situés dans un lieu d'habitation ou de loisirs, dans un lieu qui accueille du public ou à proximité, dès qu'une prolifération pourrait y nuire à la santé des usagers et des riverains (article 22). Le jardin d'une maison, une école, une crèche, un parc ou un camping entrent dans ce cadre ; en forêt, l'arrêté vise les lisières. Les terrains d'entreprises, les voies de communication et les domaines publics ne sont pas exclus, l'arrêté s'appliquant à toutes les surfaces sans exception (article 2).
• Ce qu'il faut faire. Prévenir le développement de nouveaux nids et détruire ceux qui sont déjà développés (article 1). La destruction passe en principe par la lutte mécanique ; les autres méthodes, produits chimiques compris, sont réservées à des situations particulières qu'il faut justifier (article 5).
• Dans quel délai. Les nids déjà développés doivent être détruits sans délai, c'est-à-dire sans attendre, dès qu'ils sont constatés (article 1). L'arrêté ne fixe ni période de l'année ni date limite.
• Le cas de la maison individuelle. Les propriétés privées des particuliers figurent expressément parmi les surfaces soumises à l'obligation (article 2). Des nids dans un arbre du jardin doivent donc être détruits sans délai par le propriétaire, le locataire ou l'occupant ; l'arrêté ne précise pas comment l'obligation se répartit entre eux.
• Les précautions à prendre. Pendant les opérations, la personne responsable limite l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants et le contact direct avec les chenilles, en particulier pour les enfants et les animaux domestiques (article 25). L'arrêté donne pour exemples la fermeture des accès, l'information, un périmètre de sécurité ou des pièges à chenilles placés à une hauteur inaccessible.
• À qui signaler. Toute personne qui observe des chenilles urticantes le signale à FREDON Normandie, pour information ou pour demander un appui (article 21). Le signalement se fait sur le site chenille-risque.info.

L'arrêté ne dit rien du coût de la lutte : il ne précise pas qui paie la destruction des nids, ne prévoit aucune aide et ne règle pas le partage des frais entre propriétaire et locataire. Il se limite à désigner les personnes tenues d'agir, c'est-à-dire les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires, ayants droit et occupants du terrain (article 1). L'appui à la gestion que l'on peut demander à FREDON Normandie figure dans l'arrêté, mais ses conditions n'y sont pas précisées.

L'arrêté ne prévoit, pour les chenilles processionnaires, ni mise en demeure, ni contravention, ni exécution d'office des travaux. Il organise en revanche une mesure de protection : lorsqu'un lieu accueillant du public est exposé, ou risque de l'être, aux poils urticants, son propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit peut en interdire l'accès, et à défaut le maire peut le faire par arrêté (article 26). La zone est alors délimitée et l'interdiction affichée aux principaux points d'accès.

Toute personne, publique ou privée, qui observe des chenilles urticantes le signale à FREDON Normandie, sur le site chenille-risque.info, par courriel ou par téléphone (article 21). Ce signalement peut servir de simple information ou de demande d'appui pour gérer la situation, ce qui vaut aussi bien pour un particulier que pour un syndic, une entreprise ou une mairie. Il ne remplace pas l'obligation de lutte, qui pèse sur le propriétaire, le locataire, l'exploitant, le gestionnaire ou l'occupant du terrain où se trouvent les nids (article 1).

Une fois les nids repérés, la personne tenue d'agir doit les détruire sans délai et empêcher l'apparition de nouveaux nids (article 1). La lutte mécanique est la règle : une autre méthode n'est admise que dans une situation particulière qu'il faut justifier, et un produit chimique seulement si l'impossibilité de toute autre solution est elle aussi justifiée. Le produit doit alors être homologué pour cet usage et employé dans le strict respect des règles nationales d'achat, de détention et d'application des produits phytopharmaceutiques, ainsi que de protection des personnes et des zones sensibles (article 5).

Pendant la destruction des nids comme pendant les actions de prévention, la personne responsable prend toutes les précautions utiles pour limiter l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants, ainsi que le contact direct avec les chenilles (article 25). L'arrêté mentionne en particulier les enfants et les animaux domestiques et cite plusieurs moyens : fermer les accès, informer, établir un périmètre de sécurité, placer les pièges à chenilles à une hauteur inaccessible. Ces précautions s'imposent à tout responsable, du particulier qui intervient sur un arbre de son jardin au gestionnaire d'une école, d'une crèche ou d'un camping.

La commune est d'abord concernée comme gestionnaire : les domaines publics des collectivités territoriales font partie des surfaces soumises à l'obligation de lutte (article 2). Lorsqu'un lieu accueillant du public est exposé, ou risque de l'être, aux poils urticants, le maire peut en interdire l'accès par arrêté, à défaut du propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit ; l'interdiction s'accompagne d'une délimitation de la zone et d'un affichage aux principaux points d'accès (article 26). La collectivité peut enfin désigner une personne référente, interlocutrice privilégiée de FREDON Normandie, qui reçoit les informations utiles à la surveillance et à la lutte (article 6).