Chenilles processionnaires dans la Seine-Maritime (76) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. Sont tenus d'agir les propriétaires, locataires, exploitants et gestionnaires de terrains bâtis ou non bâtis, ainsi que les ayants droit et les occupants à quelque titre que ce soit (article 1). L'obligation ne pèse donc pas seulement sur le propriétaire : celui qui gère ou occupe le terrain est aussi visé, et l'arrêté ne précise pas comment la charge se répartit entre eux.
• Dans quels lieux. L'arrêté ne découpe pas le département en zones : il vise les arbres isolés, les groupes d'arbres et les lisières de forêt des lieux habités ou de loisirs, des lieux qui accueillent du public et de leurs abords, quand une prolifération pourrait y nuire à la santé des usagers et des riverains (article 22). Un jardin de maison relève de l'usage résidentiel, une école, une crèche, un parc ou un camping accueillent du public, et une entreprise est concernée si elle reçoit du public ou se trouve près de tels lieux. En forêt, seules les lisières sont citées.
• Ce qu'il faut faire. Il faut mener toute action de lutte, et notamment détruire les nids déjà développés sans les disperser, avec des techniques qui préservent l'air, l'eau et les sols, puis les éliminer dans une filière adaptée (article 1). Les moyens doivent convenir à l'espèce et à son stade de développement, et se choisir selon la sensibilité des personnes exposées et l'importance des proliférations passées (article 23). Un produit chimique n'est admis qu'en cas d'impossibilité justifiée d'une autre solution, s'il est homologué pour cet usage et appliqué dans le strict respect des règles nationales sur l'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques (article 5).
• Dans quel délai. Les nids déjà développés doivent être détruits sans délai (article 1). L'arrêté ne fixe ni nombre de jours ni période de l'année : la destruction doit intervenir immédiatement.
• Le cas de la maison individuelle. L'obligation s'applique sur toutes les surfaces sans exception, y compris les propriétés privées des particuliers (article 2). Le propriétaire ou l'occupant d'une maison dont les pins ou les chênes portent des nids est donc tenu d'agir comme tout autre responsable, son jardin étant un lieu à usage résidentiel (article 22).
• Avec quelles précautions. Pendant la lutte, le responsable limite l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants et le contact direct avec les chenilles, surtout pour les enfants et les animaux domestiques (article 25). L'arrêté cite la fermeture des accès, l'information, un périmètre de sécurité et des pièges à chenilles placés à une hauteur inaccessible.
• À qui signaler. Toute personne, publique ou privée, qui observe des chenilles urticantes le signale à FREDON Normandie, soit pour information, soit pour obtenir un appui dans la gestion (article 21). Le signalement passe par un site internet.

L'arrêté ne dit rien du coût de la lutte. Il désigne les personnes tenues d'agir, à savoir les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires, ayants droit et occupants du terrain, mais ne prévoit ni prise en charge publique, ni aide, ni règle de répartition des frais entre eux. Le texte ne tranche donc pas la question de savoir qui, du propriétaire ou du locataire, supporte la dépense.

L'arrêté ne prévoit ni mise en demeure, ni contravention, ni exécution d'office des travaux. La seule mesure qu'il organise vise les lieux qui accueillent du public et sont exposés aux poils urticants : leur propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit, ou à défaut le maire par arrêté, peut en interdire l'accès (article 26). La zone est alors délimitée et l'interdiction annoncée par tout moyen adapté, notamment par affichage aux principaux points d'accès.

Celui qui découvre des nids dans un pin ou un chêne vérifie d'abord si le lieu est visé : un jardin d'habitation, un parc, un camping, une école, une crèche, un site d'entreprise ouvert au public ou un terrain voisin de ces lieux sont concernés dès qu'une prolifération pourrait y nuire à la santé des usagers et des riverains. L'arrêté demande à toute personne, publique ou privée, qui observe des chenilles urticantes de le signaler à FREDON Normandie (article 21). Ce signalement sert à informer l'organisme et, si besoin, à lui demander un appui pour gérer la situation. Il ne dispense pas le responsable du terrain d'agir.

Les nids déjà développés doivent être détruits sans délai (article 1). L'arrêté n'impose pas de méthode unique : les moyens retenus doivent être adaptés à l'espèce, processionnaire du pin ou du chêne, et à son stade de développement, et choisis en fonction de la sensibilité des publics exposés et de l'ampleur des proliférations passées (article 23). La destruction doit éviter la dissémination des chenilles, préserver l'air, l'eau et les sols, et se terminer par une élimination dans une filière adaptée. Un produit chimique n'est admis que s'il est justifié qu'aucune autre solution n'est possible, et il doit être homologué pour cet usage (article 5).

Pendant l'intervention, la personne responsable prend toutes les précautions utiles pour limiter l'exposition des usagers et des riverains aux poils urticants ainsi que le contact direct avec les chenilles, en particulier pour les enfants et les animaux domestiques (article 25). L'arrêté cite la fermeture des accès, l'information, la mise en place d'un périmètre de sécurité et le piège à chenilles posé à une hauteur inaccessible. Pour une copropriété, une école, une crèche ou un camping, cela revient à fermer les abords des arbres concernés et à prévenir résidents, familles ou clients ; pour un particulier, à tenir enfants et animaux à l'écart.

Lorsqu'un lieu qui accueille du public est exposé, ou risque de l'être, aux poils urticants avec un effet possible sur la santé des usagers et des riverains, son propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire ou ayant droit peut en interdire l'accès ; à défaut, le maire peut le faire par arrêté (article 26). La zone concernée est alors délimitée et l'interdiction annoncée par tout moyen adapté, dont un affichage aux principaux points d'accès. Les communes et autres collectivités territoriales peuvent aussi désigner une personne référente pour la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine, qui devient l'interlocutrice privilégiée de FREDON Normandie (article 6).