Mérule à Boulogne-la-Grasse (60) : obligations du vendeur et du propriétaire

• Informer l'acquéreur du risque de mérule. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions de l'article L.271-4 : article L.126-25 du code de la construction et de l'habitation.
• Déclarer en mairie la présence de mérule. L'occupant qui constate un foyer le déclare en mairie ; à défaut d'occupant, le propriétaire, et pour les parties communes le syndicat des copropriétaires : article L.126-5 du code de la construction et de l'habitation.
• Ce que la loi n'impose pas. Aucun diagnostic mérule normalisé n'est rendu obligatoire par le code de la construction et de l'habitation. Le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés, et un état parasitaire volontaire est le seul moyen de documenter l'état réel du bâti.

L'information de l'acquéreur est à la charge du vendeur. Un état parasitaire volontaire, souvent demandé par le notaire ou la banque, est également payé par le vendeur. Les travaux de reprise, eux, se négocient dans le prix : la mérule attaque la structure, et le chiffrage précède utilement la signature.

L'absence d'information sur le risque de mérule laisse le vendeur exposé à la garantie des vices cachés. La jurisprudence sanctionne surtout la dissimulation d'un sinistre connu : un dégât des eaux traité sans reprise du bois, une cave condamnée.

Boulogne-la-Grasse est située dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par arrêté préfectoral, d'après la cartographie nationale du Cerema relevée le 11 septembre 2026. Le classement ne couvre qu'une partie du territoire communal : le périmètre exact est consultable en préfecture. 43 communes de l'Oise sont dans ce cas.

Concrètement, vendre un bien bâti à Boulogne-la-Grasse suppose d'informer l'acquéreur du risque de mérule. La loi n'impose pas de diagnostic normalisé, mais un état parasitaire réalisé par un professionnel documente ce qui est visible et fige la situation à une date donnée. C'est la seule pièce qui protège réellement un vendeur, la mérule étant un champignon lignivore qui progresse derrière les revêtements avant d'être visible.

Boulogne-la-Grasse compte 472 habitants, soit 50 au kilomètre carré. La commune fait partie de la CC du Pays des Sources. La mérule se déclare dans les bâtis anciens mal ventilés, souvent après un dégât des eaux non repris ou une cave humide condamnée.

Côté intervenants, 1 établissement de traitement des nuisibles se trouve à moins de dix kilomètres de Boulogne-la-Grasse, 18 à moins de vingt-cinq. Le diagnostic et le traitement sont deux métiers différents : la recherche relève d'un diagnostiqueur certifié, la reprise du bâti d'une entreprise de traitement. Demander les deux au même prestataire expose à un conflit d'intérêts que rien n'interdit mais que rien n'encadre non plus.