Un organisme de logement social est un bailleur : l'obligation de délivrance d'un logement décent et exempt d'infestation lui est opposable dans les mêmes termes. La spécificité tient à l'échelle : une infestation de punaises ou de blattes dans une cage d'escalier ne se traite pas logement par logement, et un traitement partiel garantit une réinfestation.
Le refus d'accès de quelques locataires suffit à faire échouer une campagne. Il se traite par écrit, en recommandé, avant la date de passage, et non après.
Ce que cette page couvre
8 situations documentées pour ce rôle, sur 5 nuisibles : blattes et cafards, pigeons, punaises de lit, rats et souris, tous nuisibles. Cadres traités : logement social.
Ce que les textes imposent
- Le bailleur remet et maintient un logement décent, exempt d'infestation d'espèces nuisibles et parasites. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Le bailleur maintient un logement décent exempt d'infestation et fait procéder à la destruction des insectes dans les parties communes. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Le propriétaire prend les mesures évitant l'introduction des rongeurs, entretient les protections et fait enlever les dépôts qui les attirent. article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable)
- Le locataire permet l'accès aux lieux loués pour les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux. article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Les charges récupérables sur le locataire sont limitativement énumérées par le décret n° 87-713. décret n° 87-713 du 26 août 1987
- Le bailleur maintient le logement en état de servir à l'usage prévu et exempt d'infestation. article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Le propriétaire exécute les mesures prescrites au titre du règlement sanitaire départemental dans le délai fixé par la mise en demeure. article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable)
- Le propriétaire prend les mesures évitant l'introduction des animaux ; il est interdit de déposer de la nourriture attirant les pigeons. article 119 du règlement sanitaire départemental (arrêté type, version départementale applicable)
Qui paie, dans ces situations
Sur les 8 situations de cette page : 8 cas où la charge est au bailleur. Le détail, avec le texte qui le fonde, figure sur chaque page de situation.
Les délais à tenir
- Aucun délai légal chiffré, le protocole impose une détection sous quelques jours.
- Aucun délai légal chiffré.
- Aucun délai chiffré, la vérification de l'infestation est périodique.
- Le délai est celui fixé par la notification écrite de passage.
- Régularisation annuelle des charges.
- Durée d'éviction dictée par le protocole de traitement, quelques heures à quelques jours.
Ce qu'il faut pouvoir produire
- Signalement écrit du locataire et sa date
- Rapport de détection du prestataire
- Attestations de traitement et de contrôle
- Traçabilité de la préparation demandée au locataire
- Cartographie des logements et gaines touchés
- Marché ou bon de commande du traitement collectif
- Comptes rendus de passage et taux d'accès aux logements
Les erreurs qui coûtent cher
- Traiter un seul logement dans un immeuble collectif
- Facturer le traitement au locataire au titre des charges
- Considérer un refus de préparation comme une fin de non-recevoir sans écrit
- Traiter appartement par appartement au fil des plaintes
- Renoncer faute d'accès à quelques logements, ce qui ruine le traitement
- Imputer sans vérification le coût sur les charges locatives
