Un constat de commissaire de justice pour des nuisibles décrit des faits matériellement observés dans un logement à une date donnée. Il peut consolider un dossier lorsque la présence, l’ampleur ou les conséquences sont contestées, mais il ne désigne pas le responsable et ne qualifie pas seul le logement d’insalubre.
Des insectes visibles peuvent disparaître avant une visite, tandis que traces, déjections ou dégradations restent difficiles à interpréter sur de simples photographies. Un constat fixe ce qui est observé à un moment précis. Il n’est ni automatique ni suffisant seul : son intérêt dépend du désaccord, des preuves disponibles et de la démarche envisagée auprès du bailleur, d’un professionnel ou d’une instance de conciliation.
Ce que prouve un constat de commissaire de justice en présence de nuisibles
Un constat de commissaire de justice est une photographie juridique de faits observés. En présence de nuisibles, il peut décrire des insectes visibles, déjections, traces de passage, dégâts, odeurs perceptibles ou zones accessibles du logement. Le commissaire de justice consigne ce qu’il voit, entend ou relève matériellement, avec des photographies si utile.
Ce constat de nuisibles n’est pas un diagnostic sanitaire. Il n’identifie pas nécessairement l’espèce, ne détermine pas l’origine de l’infestation et ne décide pas si le logement est insalubre ou non décent. Il ne tranche pas davantage la responsabilité du bailleur, du locataire, d’un voisin ou de la copropriété. Pour approfondir : les démarches du locataire.
Sa valeur probatoire tient à l’intervention d’un professionnel indépendant et à la description des éléments accessibles. L’article premier de l’ordonnance n° 45-259 du 2 novembre 1945 encadre les constats de faits matériels. L’article 1358 du Code civil prévoit qu’en matière civile, la preuve peut en principe être apportée par tout moyen. Le constat complète donc échanges, photos, signalements ou rapports d’intervention, surtout si les faits sont contestés ou évolutifs.
Préparer les pièces utiles avant le rendez-vous de constat
La préparation doit rendre les faits vérifiables, sans déplacer d’objets, nettoyer les traces ou organiser les lieux pour influencer l’observation. Réunissez les pièces dans un ordre simple :
- conservez les photos et vidéos originales, avec leur contexte et leur date de prise de vue ;
- classez les courriels, lettres et messages adressés au bailleur, au syndic ou au gestionnaire ;
- joignez les signalements effectués et les réponses éventuellement reçues ;
- ajoutez les devis, factures ou comptes rendus d’entreprises de désinsectisation lorsqu’ils existent ;
- gardez le bail, l’état des lieux et les documents utiles sur le logement.
Préparez un relevé chronologique sobre, distinguant observations, réponses et interventions. Laissez le commissaire de justice examiner librement les éléments visibles et accessibles. Ne manipulez pas un nid, un insecticide ou des déchets afin de créer une situation artificielle.
Pour solliciter un commissaire de justice, demandez un devis et expliquez l’objet du constat, l’adresse, les nuisibles ou traces observés, les pièces déjà disponibles et le caractère éventuellement urgent de la situation. Précisez les conditions d’accès au logement, la présence souhaitée des occupants et les zones à examiner. Le commissaire ne peut accéder à une partie commune ou à un logement tiers sans accord de la personne habilitée ou cadre légal approprié : vérifiez cette possibilité avec lui et, si besoin, avec le syndic.
Il n’existe pas de tarif universel public pour un constat de nuisibles. Comparez des devis portant sur une même mission : vérifiez si le déplacement, l’urgence, le temps consacré, les photographies, les copies et la remise du procès-verbal sont inclus. Demandez ce qui peut entraîner des frais supplémentaires et conservez une réponse écrite. Le devis le plus clair permet de comparer les prestations sans supposer qu’un constat identique couvre les mêmes accès ou annexes.
Le constat ne remplace pas une demande écrite au bailleur ni, si nécessaire, une mise en demeure. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit qu’un logement décent ne doit pas présenter une infestation de nuisibles et parasites. L’appréciation dépend toutefois des faits, de leur persistance et de l’ensemble du dossier locatif. Pour approfondir : formaliser une mise en demeure.
À quel moment le constat peut compléter une démarche contre le bailleur
Le constat n’est pas une formalité automatique. Il est pertinent lorsque son utilité est proportionnée au différend : photographies insuffisantes ou contestées, absence de réponse à des signalements documentés, ou besoin d’une description indépendante pour une conciliation ou une procédure.
L’ordre habituel consiste à signaler le problème par écrit, conserver les réponses, puis compléter le dossier avant de décider d’un constat. L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose notamment au bailleur de délivrer un logement décent et d’en assurer la jouissance paisible. L’analyse peut aussi tenir compte de l’origine des nuisibles, de l’entretien, des parties communes et des traitements engagés.
Lorsque la voie amiable reste possible, préparez une saisine de la Commission départementale de conciliation avec des pièces datées et lisibles. Un constat peut appuyer cette démarche, sans remplacer votre demande d’action au bailleur. Il ne vous autorise pas à suspendre seul le paiement du loyer. Pour approfondir : préparer une saisine de la commission de conciliation.
Privilégiez un dossier daté, cohérent et proportionné : constats, échanges, photos et interventions doivent se compléter. Ne concluez pas seul à l’insalubrité, à l’indécence ou à la responsabilité : ces qualifications exigent une analyse des circonstances et des preuves réunies.
Vite dit
Non. Il établit principalement des faits matériels observés à une date donnée ; l'origine des nuisibles et les responsabilités doivent être appréciées à partir de l'ensemble du dossier.
Conservez les signalements datés, les échanges avec le bailleur, les photos ou vidéos originales, ainsi que les justificatifs d'intervention ou les documents relatifs aux parties communes lorsqu'ils sont pertinents.
Ce n'est pas une condition générale du constat. Une demande écrite et datée au bailleur aide toutefois à démontrer que le problème a été signalé et à structurer une démarche amiable.
Non. Le commissaire de justice décrit des éléments matériels ; la qualification d'insalubrité relève des autorités et procédures compétentes, selon une évaluation distincte.
Un constat peut préserver une preuve matérielle utile lorsque les nuisibles ou leurs traces sont contestés, changeants ou difficiles à documenter. Réunissez d’abord une chronologie, vos échanges et les justificatifs disponibles. Présentez ensuite le constat comme une pièce parmi d’autres, en distinguant les faits observés des responsabilités et qualifications juridiques restant à établir.
Page actualisée en septembre 2026
