Moustique tigre dans la Haute-Saône (70) : communes colonisées

• Ce que le droit national organise. L'agence régionale de santé établit le programme annuel de surveillance entomologique et conduit les interventions autour des cas humains ; le maire agit au titre de l'hygiène et de la salubrité pour prévenir l'implantation des insectes vecteurs : décret n° 2019-258 du 29 mars 2019.
• Ce qui peut être imposé localement. La lutte contre les moustiques est organisée par la loi du 16 décembre 1964, qui permet au préfet de délimiter des zones de lutte et d'y prescrire des mesures. Les prospections, traitements et travaux exigibles d'un propriétaire découlent de l'arrêté préfectoral applicable dans le département, pas d'une obligation nationale uniforme. (Synthèse du dispositif, et non citation littérale du texte.)
• Le geste qui reste à la charge de chacun. La suppression des gîtes larvaires autour du logement, coupelles, gouttières, réserves d'eau et bidons, est la seule mesure efficace à l'échelle d'une parcelle. Elle n'est pas sanctionnée en tant que telle hors arrêté préfectoral, mais elle conditionne le résultat de toute intervention professionnelle.

La démoustication publique autour des cas humains est prise en charge par l'agence régionale de santé. Tout traitement de confort autour d'une habitation, d'un jardin ou d'une terrasse relève du particulier ou de la copropriété qui le commande.

Le non respect des mesures prescrites par un arrêté préfectoral de lutte contre les moustiques est passible des sanctions prévues par cet arrêté et par le code de la santé publique. En dehors de ce cadre, aucune sanction n'est attachée à la seule présence de gîtes larvaires sur une propriété privée.

1 communes du département sont colonisées ou partiellement colonisées par Aedes albopictus. Le relevé provient de la carte nationale de l'Anses, consultée le 29 avril 2026. Le département compte 536 communes : 0,2 % d'entre elles sont concernées.

Cette page recense les communes concernées et renvoie, pour chacune, à la fiche qui détaille les obligations applicables. Le classement d'une commune ne préjuge pas de l'état d'un bien : il détermine seulement les documents et les déclarations exigibles.