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Nuisibles ObligationsQui agit ? Qui paie ? Quels recours ?
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Moustique tigre · Commune colonisée

Moustique tigre à Castanet-Tolosan (31) : commune colonisée, que faire

Castanet-Tolosan est une commune colonisée par Aedes albopictus, recensée par l'Anses. Le recensement est celui de la carte nationale de l'Anses.

Commune coloniséeSuppression des gîtes larvaires
Ce qui s'impose ici Castanet-Tolosan est une commune colonisée par Aedes albopictus, recensée par l'Anses.
Fiche de territoire31113
Périmètre
Castanet-Tolosan
Département
Haute-Garonne (31)
Thème
Moustique tigre
Statut
Commune colonisée ou partiellement colonisée par Aedes albopictus
Texte applicable
décret n° 2019-258 du 29 mars 2019
Relevé le
29 avril 2026
15 317Population
75Entreprises à 25 km
NonZone de signalement permanent
94,2 %Recouvrement de la commune

L'arrêté applicable

Texte de délimitation

Un arrêté de délimitation est révisable, et la cartographie nationale qui le reprend ne publie ni sa référence ni sa date : le périmètre exact se vérifie en mairie ou en préfecture. Statut relevé le 29 avril 2026, prochaine revue de cette page 12 septembre 2027.

Ce qui est obligatoire ici

Castanet-Tolosan
  • Ce que le droit national organise. L'agence régionale de santé établit le programme annuel de surveillance entomologique et conduit les interventions autour des cas humains ; le maire agit au titre de l'hygiène et de la salubrité pour prévenir l'implantation des insectes vecteurs : décret n° 2019-258 du 29 mars 2019.
  • Ce qui peut être imposé localement. La lutte contre les moustiques est organisée par la loi du 16 décembre 1964, qui permet au préfet de délimiter des zones de lutte et d'y prescrire des mesures. Les prospections, traitements et travaux exigibles d'un propriétaire découlent de l'arrêté préfectoral applicable dans le département, pas d'une obligation nationale uniforme. (Synthèse du dispositif, et non citation littérale du texte.)
  • Le geste qui reste à la charge de chacun. La suppression des gîtes larvaires autour du logement, coupelles, gouttières, réserves d'eau et bidons, est la seule mesure efficace à l'échelle d'une parcelle. Elle n'est pas sanctionnée en tant que telle hors arrêté préfectoral, mais elle conditionne le résultat de toute intervention professionnelle.

Ce qui déclenche l'obligation

Validité

Les cas qui l'imposent

  • Un cas humain de dengue, de chikungunya ou de Zika signalé sur la commune, qui déclenche l'intervention de l'agence régionale de santé autour du domicile.
  • Un arrêté préfectoral de lutte, qui peut imposer des prospections et des traitements.
  • Une nuisance de voisinage : eaux stagnantes, piscine non entretenue, dépôt de pneus.

Les cas qui en dispensent

Aucune obligation nationale de traitement ne pèse sur un particulier du seul fait que sa commune est colonisée. Ce qui est exigible dépend de l'arrêté préfectoral en vigueur dans le département.

Qui paie quoi

Répartition des charges

La démoustication publique autour des cas humains est prise en charge par l'agence régionale de santé. Tout traitement de confort autour d'une habitation, d'un jardin ou d'une terrasse relève du particulier ou de la copropriété qui le commande.

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Ce que l'on risque à ne rien faire

Sanctions prévues

Le non respect des mesures prescrites par un arrêté préfectoral de lutte contre les moustiques est passible des sanctions prévues par cet arrêté et par le code de la santé publique. En dehors de ce cadre, aucune sanction n'est attachée à la seule présence de gîtes larvaires sur une propriété privée.

En détail

Castanet-Tolosan

Castanet-Tolosan est recensée par l'Anses parmi les communes colonisées ou partiellement colonisées par le moustique tigre, Aedes albopictus, sur la carte actualisée le 29 avril 2026. À l'échelle départementale, 308 communes sont colonisées, soit 52,6 % du département.

Castanet-Tolosan compte 15 317 habitants, soit 1 858 au kilomètre carré. La commune fait partie de la CA du Sicoval. En zone dense, les gîtes se multiplient sur les balcons, les terrasses et les cours intérieures : soucoupes, seaux, siphons de descente et regards.

Concrètement, la présence du moustique tigre à Castanet-Tolosan ne crée pas d'obligation de traitement pour un particulier. Elle change en revanche la nature du problème : l'espèce se reproduit dans de très petites quantités d'eau, à moins de cent cinquante mètres de son lieu de naissance. Une intervention qui ne supprime pas les gîtes larvaires de la parcelle et de ses voisines immédiates ne tient pas la saison.

Côté intervenants, 15 établissements de traitement des nuisibles sont installés à moins de dix kilomètres de Castanet-Tolosan et 75 à moins de vingt-cinq. La densité permet de comparer trois devis sans allonger le délai. En élargissant à cinquante kilomètres, 134 établissements sont atteignables, ce qui compte pour une campagne de démoustication sur plusieurs passages.

Sources et dates de collecte. Classement communal : Anses, portail de signalement du moustique tigre, couche des communes colonisées, carte actualisée le 29 avril 2026. Comptage d'entreprises : registre SIRENE, établissements actifs en code NAF 81.29A. Textes cités : Légifrance, consultés le 12 septembre 2026.

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