Chenilles processionnaires dans le Puy-de-Dôme (63) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. La charge revient à celui qui a l'usage du lieu, qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis ou non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit (article 5). Le propriétaire n'est tenu qu'à défaut d'usager, et la désignation du responsable tient compte des contrats et conventions conclus.
• Dans quels lieux. L'arrêté distingue deux catégories de lieux, retenues seulement s'ils accueillent du public ou des résidents et si les chenilles y sont présentes (article 3). La zone 1 réunit les lieux où la présence humaine est régulière et inévitable, notamment les espaces extérieurs des habitations, les établissements et lieux accueillant un public sensible, les équipements sportifs, les parcs publics et les aires de jeux pour enfants. La zone 2 réunit les lieux de l'annexe 1 où la présence humaine est moins régulière et évitable, et en dehors de ces lieux les forêts ne sont pas concernées.
• Ce qu'il faut faire. Le responsable procède ou fait procéder à un ou plusieurs moyens de lutte choisis parmi ceux de l'annexe 2 de l'arrêté, de façon à réduire au maximum le risque pour la santé humaine (article 13). En zone 1, hors maisons individuelles, il informe aussi les usagers et, si des processions sont à portée d'un adulte, interdit l'accès au public dans un rayon de 20 mètres autour des arbres porteurs et met en place un plan de prévention et de gestion. En zone 2, seule l'information des usagers est imposée, restreindre l'accès ou lutter restant à son initiative (article 15).
• Dans quel délai. Le délai pour lutter est d'un mois, dans les lieux de la zone 1 (article 13) comme sur une propriété d'habitation individuelle (article 14). Lorsque des processions sont à portée d'un adulte, l'information des usagers et l'interdiction d'accès autour des arbres s'imposent dans les 48 heures, et le plan de prévention et de gestion dans les six mois. Dans la zone 2, les usagers doivent être informés sous 2 jours ouvrés (article 15).
• Le cas de la maison individuelle. Si des nids se trouvent sur une propriété à usage d'habitation individuelle située hors zone forestière, le responsable doit, dans un délai d'un mois, mener ou faire mener une ou plusieurs actions de lutte pour supprimer tout risque pour la santé humaine (article 14). L'arrêté cite la destruction mécanique des nids accessibles avec une échelle domestique pour la processionnaire du chêne, le piégeage des chenilles pour celle du pin, ou toute autre action que le responsable juge nécessaire. Le responsable informe aussi les riverains dont le terrain se trouve dans un rayon de 20 mètres.
• Avec quelles précautions. Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes, équipées de protections individuelles adaptées (article 11). Le responsable informe ses salariés et ses prestataires de la nature des risques encourus. L'information destinée aux usagers indique au minimum la présence des chenilles, les risques, les consignes de prévention sanitaire et les numéros d'urgence en cas d'exposition (article 15).
• À qui signaler. Toute personne qui observe ou soupçonne la présence de chenilles processionnaires du pin ou du chêne est invitée à la signaler sur la plateforme de signalement de l'Observatoire national des chenilles processionnaires (article 7). Il s'agit d'une incitation, pas d'une obligation.

L'arrêté précise que le responsable procède ou fait procéder à la lutte à ses frais, dans un délai d'un mois au plus tard (article 13). Ce responsable est celui qui a l'usage du lieu, qu'il soit locataire, exploitant, gestionnaire ou occupant, et seulement à défaut le propriétaire, selon les contrats et conventions conclus (article 5). L'arrêté ne prévoit ni aide financière ni prise en charge par la commune.

Le maire est chargé de la police générale de salubrité publique dans sa commune (article 8). Il peut l'exercer contre un contrevenant qui, malgré ses demandes et injonctions préalables, n'élimine pas les nuisances et les risques sanitaires dus aux chenilles processionnaires. Si la mise en demeure n'est pas respectée, la contravention encourue est celle prévue par les textes en vigueur. L'arrêté n'en fixe pas le montant et ne prévoit pas que les travaux soient exécutés d'office.

Toute personne peut signaler des chenilles sur la plateforme de l'Observatoire national des chenilles processionnaires, sans y être obligée (article 7). Il faut ensuite situer le lieu. Les espaces extérieurs des habitations, les aires de jeux pour enfants, les parcs publics, les équipements sportifs et les établissements accueillant un public sensible relèvent de la zone 1, celle des lieux où la présence humaine est régulière et inévitable. Les lieux de l'annexe 1 où elle est moins régulière et évitable forment la zone 2. Hors de ces lieux, une forêt n'est pas concernée. Pour une entreprise ou un camping, il faut consulter l'annexe 1.

Sur une propriété à usage d'habitation individuelle située hors zone forestière, le responsable doit agir contre les nids sous un mois pour supprimer tout risque pour la santé humaine, et prévenir les riverains dont le terrain se trouve à moins de 20 mètres (article 14). Dans les autres lieux de la zone 1, il dispose d'un mois pour réduire ce risque au maximum (article 13). Quand les processions ne sont pas à portée d'un adulte, il peut se dispenser de cette lutte si trois conditions sont réunies : personnes informées, accès interdit sur 20 mètres autour des arbres, aucune autre zone 1 contaminée à moins de 50 mètres.

Quand des processions sont à portée d'un adulte dans un lieu de la zone 1 autre qu'une maison individuelle, le responsable a 48 heures pour informer les usagers et interdire l'accès au public dans un rayon de 20 mètres autour des arbres, dans la limite de ses prérogatives et sans gêner la circulation des véhicules. Il délimite lui-même ce secteur. Il lutte aussi sous un mois et met en place un plan de prévention et de gestion dans les six mois (article 13). Dans la zone 2, il doit seulement informer les usagers sous 2 jours ouvrés, notamment par affichage aux accès (article 15).

Par arrêté municipal, le maire peut définir localement des zones à enjeu, y compris des lieux absents de l'annexe 1, ou faire passer un lieu de la zone 1 en zone 2 au vu du contexte paysager ou de la fréquentation, sauf les espaces extérieurs des habitations, les lieux accueillant un public sensible, les équipements sportifs, les parcs publics et les aires de jeux (article 3). Il peut aussi imposer les mesures prévues pour la zone 1 dans un rayon maximal de 50 mètres autour d'elle, sans toucher la zone 2 ni les forêts (article 13). Les collectivités sont incitées à désigner des référents formés (article 8).