Chenilles processionnaires dans le Bas-Rhin (67) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. L'obligation pèse sur le propriétaire du terrain, bâti ou non. Lorsque l'usage du bien a été confié à un tiers, c'est la personne qui en a l'usage qui est responsable : locataire, exploitant, gestionnaire, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit (article 10).
• Quels lieux sont concernés. L'arrêté classe les lieux en deux catégories, dont la liste complète figure à son annexe 1 (article 8). La zone 1 réunit les lieux où la présence humaine est régulière et inévitable, notamment les habitations et les établissements et lieux accueillant du public sensible ; la zone 2 réunit ceux où elle est moins régulière et évitable, à condition qu'ils accueillent du public ou des résidents. Pour une école, une crèche, un parc, une entreprise ou un camping, c'est cette annexe qui dit si le lieu relève de la zone 1, de la zone 2 ou d'aucune des deux, et les forêts ne sont pas des zones à enjeu, sauf les lieux qu'elle classe en zone 2.
• Ce qu'il faut faire. Dans un lieu de zone 1 autre qu'une habitation individuelle, le responsable informe les personnes concernées, restreint l'accès du public à tout ou partie du lieu, fait détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles par un moyen autorisé à l'annexe 2, puis met en place un plan de prévention et de gestion (article 13). Dans un lieu de zone 2, seule l'information est obligatoire ; restreindre l'accès ou détruire les nids reste une mesure complémentaire que le responsable peut décider (articles 16 et 17).
• Dans quels délais. En zone 1, l'information des personnes concernées et la restriction d'accès doivent intervenir dans les 48 heures, la destruction des nids dans le délai d'un mois et le plan de prévention et de gestion dans les 6 mois (article 13). L'information affichée y reste en place pendant les 12 mois suivants. En zone 2, seule l'information est exigée, dans les 48 heures (article 16).
• Le cas de la maison individuelle. Dans une propriété à usage d'habitation individuelle où des chenilles sont présentes, le responsable a un mois pour faire détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles, par un moyen autorisé à l'annexe 2 (article 14). Il informe aussi le personnel et les entreprises appelés à y travailler. La dispense de destruction prévue pour certains lieux de zone 1 ne s'applique pas aux habitations (article 13).
• Avec quelles précautions. Les moyens de lutte sont mis en œuvre par des personnes compétentes, conformément à la réglementation applicable, et équipées de protections individuelles adaptées (article 12). Le responsable informe ses salariés et ses prestataires de la nature des risques, et chaque employeur fournit à son personnel les équipements de protection nécessaires.
• À qui signaler. Toute personne, particulier comme entreprise ou collectivité, qui observe ou soupçonne la présence de chenilles processionnaires du pin ou du chêne doit la signaler sur l'outil dédié, accessible depuis le site de l'Observatoire des chenilles processionnaires, https://chenille-risque.info (article 1).

L'arrêté ne dit rien du coût des interventions ni d'une éventuelle aide financière. Il désigne seulement la personne tenue de faire procéder aux mesures : le propriétaire ou, lorsque l'usage du bien a été confié à un tiers, le locataire, l'exploitant, le gestionnaire ou l'occupant (article 10). La répartition des frais entre propriétaire et occupant n'y est pas traitée.

L'arrêté ne prévoit ni amende, ni contravention, ni mise en demeure, ni exécution d'office de la destruction des nids. Il organise une seule substitution : dans un lieu de zone 1, où la présence humaine est régulière et inévitable, si le responsable n'a pas restreint l'accès du public dans les 48 heures, le maire de la commune le fait par arrêté, selon les mêmes modalités (article 13). En cas de risque grave pour la santé, le maire peut aussi imposer les mesures prévues pour la zone 1 jusqu'à 200 mètres autour d'un tel lieu (article 15).

La première obligation vaut pour chacun : toute personne qui observe ou soupçonne la présence de chenilles processionnaires du pin ou du chêne doit la signaler sur l'outil accessible depuis le site de l'Observatoire des chenilles processionnaires, https://chenille-risque.info (article 1). Le responsable du lieu vérifie ensuite son classement dans l'annexe 1 de l'arrêté. La zone 1 couvre les lieux où la présence humaine est régulière et inévitable, dont les habitations et les lieux accueillant du public sensible ; la zone 2, ceux où elle est moins régulière et évitable. Les forêts ne sont pas des zones à enjeu, sauf les lieux classés en zone 2.

Dans une maison individuelle, le responsable a un mois pour faire détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles (article 14). Le même délai vaut dans les autres lieux de zone 1, où un plan de prévention et de gestion doit ensuite être mis en place sous 6 mois (article 13). Un lieu de zone 1 qui n'est ni une habitation ni un lieu accueillant du public sensible est dispensé de destruction si trois conditions sont réunies : les personnes concernées sont informées, tout le lieu est interdit au public, de façon matérialisée et signalée, et aucune autre zone 1 ne se trouve à moins de 200 mètres.

Dans un lieu de zone 1 autre qu'une maison individuelle, le responsable informe les personnes concernées dans les 48 heures par tout moyen adapté, dont un affichage aux principaux points d'accès. Cette information indique au moins la présence des chenilles, les risques encourus et les consignes de prévention sanitaire fixées par l'arrêté ; elle reste en place 12 mois et peut être commune à plusieurs zones voisines. Dans le même délai, le responsable restreint l'accès du public à tout ou partie du lieu, délimite le secteur et fait connaître la restriction (article 13). En zone 2, seule l'information sous 48 heures est obligatoire (article 16).

Si le responsable d'un lieu de zone 1 n'a pas restreint l'accès du public dans les 48 heures, le maire le fait par arrêté (article 13). Quand les chenilles présentes sur la commune ont ou risquent d'avoir un impact grave sur la santé, il peut imposer les mesures de la zone 1 jusqu'à 200 mètres autour d'un tel lieu, hors zones 2 et forêts (article 15). Il peut reclasser en zone 2 un lieu de zone 1 en raison de son contexte paysager ou de sa fréquentation, sauf les habitations et les lieux accueillant du public sensible, et définir des zones à enjeu locales hors forêt (article 8).