Chenilles processionnaires dans le Haut-Rhin (68) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. C'est le propriétaire du terrain, bâti ou non, qui doit mettre en œuvre les mesures. Lorsque l'usage du bien revient à un tiers, l'obligation pèse sur celui qui en a l'usage : locataire, exploitant, gestionnaire, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit (article 10).
• Dans quels lieux. L'arrêté range en zones à enjeu pour la santé les établissements et lieux de son annexe 1 qui accueillent du public ou des résidents. La zone 1 réunit ceux où la présence humaine est régulière et inévitable, parmi lesquels les habitations individuelles et les lieux accueillant un public sensible ; la zone 2 réunit ceux où elle est moins régulière et évitable (article 8). Les forêts ne sont pas des zones à enjeu, sauf pour les établissements et lieux de zone 2 que l'annexe 1 y définit.
• Ce qu'il faut faire. Dans un lieu de zone 1 autre qu'une habitation, le responsable affiche une information aux principaux points d'accès, restreint l'accès du public à tout ou partie du site, fait détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles avec un moyen autorisé par l'annexe 2 et met en place un plan de prévention et de gestion (article 13). Dans un lieu de zone 2, seule l'information des personnes concernées est obligatoire ; la restriction d'accès et la destruction des nids n'y sont possibles que si l'ampleur de la prolifération ou la fréquentation le justifie (articles 16 et 17).
• Dans quel délai. Dans les lieux de zone 1 autres que les habitations, l'information et la restriction d'accès doivent être en place sous 48 heures, la destruction des nids doit intervenir dans le délai d'un mois et le plan de prévention et de gestion sous six mois (article 13). L'affichage y reste en place pendant les douze mois suivants. Dans les lieux de zone 2, l'information doit être faite sous 48 heures (article 16).
• Le cas de la maison individuelle. Lorsque les nids se trouvent dans une propriété à usage d'habitation individuelle, par exemple dans les arbres du jardin d'une maison, le responsable doit faire détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles dans le délai d'un mois, par un moyen autorisé de l'annexe 2 (article 14). Il informe aussi le personnel et les entreprises appelés à y travailler. L'affichage et la restriction d'accès sous 48 heures visent les autres lieux de zone 1, pas la maison individuelle.
• Avec quelles précautions. Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes, dans le respect de la réglementation applicable et avec des équipements de protection individuelle adaptés. Le responsable informe ses salariés et ses prestataires de la nature des risques encourus, et chaque employeur équipe son personnel en conséquence (article 12).
• À qui signaler. Toute personne ou organisation qui observe ou soupçonne la présence de chenilles processionnaires du pin ou du chêne doit la signaler sur l'outil dédié, accessible depuis le site de l'Observatoire des chenilles processionnaires, chenille-risque.info (article 1).

L'arrêté désigne la personne tenue d'agir, le propriétaire ou celui qui a l'usage du bien, et lui demande de faire procéder à la destruction des nids et aux autres mesures, mais il ne contient aucune disposition sur leur coût. Il ne prévoit ni prise en charge par la commune ou par l'État, ni aide financière, ni règle de répartition des frais entre propriétaire et locataire.

L'arrêté ne prévoit ni amende, ni contravention, ni mise en demeure, ni exécution d'office de la destruction des nids. Il organise en revanche l'intervention du maire. Dans un lieu de zone 1 autre qu'une habitation, si le responsable n'a pas restreint l'accès du public sous 48 heures, le maire le fait par arrêté selon les mêmes modalités (article 13). En cas de risque grave pour la santé, il peut aussi imposer par arrêté les mesures prévues pour la zone 1 dans un rayon de 200 mètres au plus autour d'un lieu de zone 1 (article 15).

Toute personne qui observe des chenilles processionnaires ou soupçonne leur présence doit la déclarer sur l'outil accessible depuis le site de l'Observatoire des chenilles processionnaires, chenille-risque.info, qu'elle soit ou non responsable du terrain (article 1). Le responsable situe ensuite son terrain : la zone 1 regroupe les lieux à présence humaine régulière et inévitable, la zone 2 ceux où elle est moins régulière et évitable. Une maison individuelle relève toujours de la zone 1. Pour une école, une crèche, un parc, un camping ou un site d'entreprise, seule la liste de l'annexe 1 indique si le lieu est classé, et dans quelle zone.

Dans une maison individuelle, le responsable a un mois pour faire détruire mécaniquement au moins les nids les plus accessibles, par un moyen autorisé de l'annexe 2 (article 14). Le délai est le même dans les autres lieux de zone 1, où s'ajoute un plan de prévention et de gestion exigé sous six mois (article 13). Hors habitations et lieux accueillant un public sensible, le responsable d'un lieu de zone 1 peut être dispensé de la destruction si trois conditions sont réunies : l'information est faite, tout le lieu est interdit au public avec une interdiction matérialisée, et aucune autre zone 1 n'existe à moins de 200 mètres.

Dans les lieux de zone 1 autres que les habitations, la sécurisation passe avant la destruction. Sous 48 heures, le responsable affiche aux principaux points d'accès une information qui indique au minimum la présence des chenilles, les risques encourus et les consignes de prévention sanitaire ; elle reste en place douze mois et peut servir à plusieurs zones voisines. Dans le même délai, il restreint l'accès du public à tout ou partie du site, délimite lui-même le secteur et fait connaître cette restriction, affichage compris (article 13). En zone 2, seule l'information sous 48 heures est imposée (article 16).

Si le responsable d'un lieu de zone 1 n'a pas restreint l'accès sous 48 heures, le maire le fait par arrêté, selon les mêmes modalités (article 13). En cas de risque grave pour la santé, il peut imposer par arrêté les mesures de la zone 1 dans un rayon de 200 mètres au plus autour d'un lieu de zone 1, hors zones 2 et forêts (article 15). Il peut requalifier un lieu de zone 1 en zone 2, sauf habitations et lieux accueillant un public sensible, et définir des zones à enjeu locales hors forêt (article 8). Les collectivités peuvent enfin désigner des référents territoriaux formés (article 7).