Chenilles processionnaires dans la Savoie (73) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. L'obligation pèse sur la personne qui a l'usage du lieu, qu'il s'agisse du locataire, de l'exploitant, du gestionnaire de terrains bâtis ou non bâtis, d'un ayant droit ou d'un occupant à quelque titre que ce soit (article 5). Le propriétaire n'est tenu qu'à défaut d'un tel bénéficiaire de l'usage. Le locataire d'une maison avec jardin ou le gestionnaire d'un parc passe donc avant le propriétaire.
• Dans quels lieux. L'arrêté répartit en deux catégories les lieux à enjeu pour la santé qu'énumère son annexe 1 (article 3). La zone 1 couvre les lieux où la présence humaine est régulière et inévitable : espaces extérieurs des habitations comme un jardin, établissements et lieux accueillant du public sensible, équipements sportifs, parcs publics et aires de jeux pour enfants. La zone 2 couvre les lieux de la même annexe où la présence humaine est moins régulière et évitable ; pour une école, une crèche, une entreprise ou un camping, la liste de cette annexe indique s'il s'agit d'un lieu de zone 1, de zone 2 ou d'aucun des deux, et un lieu forestier n'est concerné que s'il y figure en zone 2.
• Ce qu'il faut faire. Dans un lieu de zone 1, c'est-à-dire de présence humaine régulière, le responsable met en œuvre ou fait mettre en œuvre un ou plusieurs moyens de lutte choisis parmi ceux de l'annexe 2, pour réduire au maximum le risque pour la santé (article 13). Si des processions sont constatées, il doit en outre informer les usagers, notamment par affichage aux principaux accès, en indiquant au minimum la présence des chenilles, les risques, les consignes de prévention sanitaire et les numéros d'urgence, interdire au public un rayon de 20 mètres autour des arbres porteurs dans la limite de ses prérogatives et sans gêner la circulation des véhicules, délimiter ce secteur et établir un plan de prévention et de gestion. Dans un lieu de zone 2, où la présence humaine est moins régulière et évitable, seule l'information des usagers est obligatoire : restreindre l'accès ou lutter reste possible sans être imposé (article 15).
• Dans quel délai. Dans les lieux de zone 1, comme un parc, une aire de jeux, un équipement sportif ou un lieu accueillant du public sensible, le responsable a 48 heures après le constat de processions pour informer les usagers et fermer l'accès, un mois au plus pour mettre en œuvre la lutte et six mois pour établir le plan de prévention et de gestion (article 13). Si des nids sont présents sans procession accessible, ce délai d'un mois ne s'impose pas lorsque des conditions cumulées sont réunies : public informé, accès interdit et matérialisé dans un rayon de 20 mètres autour des arbres porteurs, aucun autre lieu de zone 1 contaminé à moins de 50 mètres. Dans les lieux de zone 2, où la présence humaine est moins régulière, il a 2 jours ouvrés pour informer les usagers (article 15).
• Le cas de la maison individuelle. Dans une propriété à usage d'habitation individuelle située hors zone forestière, la présence de nids oblige le responsable à mener ou faire mener à ses frais, dans un délai d'un mois, une ou plusieurs actions de lutte de façon à supprimer tout risque pour la santé humaine (article 14). L'arrêté cite la destruction mécanique des nids accessibles avec une échelle domestique pour la processionnaire du chêne, le piégeage des chenilles pour celle du pin, ou toute autre action que le responsable juge nécessaire. Il doit aussi informer le personnel et les entreprises qui travaillent sur place, ainsi que les riverains dont le terrain se trouve dans un rayon de 20 mètres.
• Avec quelles précautions. Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes, dotées d'équipements de protection individuels adaptés (article 11). Le responsable informe ses salariés et ses prestataires de la nature des risques encourus, et chaque employeur fournit à son personnel les protections adéquates.
• À qui signaler. Toute personne qui observe ou soupçonne la présence de chenilles processionnaires du pin ou du chêne est incitée à la signaler sur la plateforme de signalement de l'Observatoire national des chenilles processionnaires (article 7). Ce signalement est encouragé sans être imposé, et il ne dispense pas le responsable du lieu des mesures qui lui incombent.

L'arrêté fait supporter le coût de la lutte au responsable, c'est-à-dire à la personne qui a l'usage du lieu ou, à défaut, au propriétaire. Dans les parcs, aires de jeux, équipements sportifs et lieux accueillant du public sensible, il agit à ses frais (article 13). Dans une maison individuelle, la mesure de lutte retenue est également à ses frais (article 14). Pour les lieux où la présence humaine est moins régulière, l'arrêté ne dit rien du coût.

Le maire peut exercer son pouvoir de police de la salubrité publique contre une personne qui, malgré ses demandes et injonctions préalables, n'élimine pas les nuisances et les risques sanitaires dus aux chenilles en raison d'un manque manifeste de moyens engagés dans la lutte préventive ou curative (article 8). Si la mise en demeure n'est pas respectée, la contravention applicable est celle que prévoient les textes en vigueur ; l'arrêté n'en fixe pas lui-même le montant.

L'arrêté vaut dans toute la Savoie, pour la processionnaire du pin comme pour celle du chêne, mais il n'oblige à agir que dans les lieux de son annexe 1 qui accueillent du public ou des résidents. Espaces extérieurs des habitations, parcs publics, aires de jeux, équipements sportifs et lieux accueillant du public sensible forment la zone 1, celle d'une présence humaine régulière et inévitable. Pour une école, une crèche, une entreprise ou un camping, il faut consulter la liste de cette annexe. Toute personne qui observe ou soupçonne la présence de ces chenilles est incitée à la signaler sur la plateforme de l'Observatoire national des chenilles processionnaires (article 7).

Dans un lieu de zone 1 autre qu'une maison individuelle, le responsable a un mois pour engager des moyens de lutte de l'annexe 2 et six mois pour établir un plan de prévention et de gestion (article 13). Si des nids sont présents sans procession accessible, il n'est pas tenu par ce délai à des conditions cumulées : public informé, accès interdit et matérialisé dans un rayon de 20 mètres autour des arbres porteurs, aucun autre lieu de zone 1 contaminé à moins de 50 mètres. Dans une maison individuelle hors zone forestière, le délai est d'un mois et la lutte doit supprimer tout risque (article 14).

Quand des processions sont constatées dans un lieu de zone 1, le responsable a 48 heures pour afficher aux principaux accès la présence des chenilles, les risques, les consignes de prévention sanitaire et les numéros d'urgence, et pour fermer au public un rayon de 20 mètres autour des arbres porteurs, sans gêner la circulation des véhicules. En zone 2, où la présence humaine est moins régulière, il informe les usagers sous 2 jours ouvrés. Dans une maison individuelle, il prévient le personnel et les entreprises qui y travaillent ainsi que les riverains dans un rayon de 20 mètres. Seules des personnes compétentes, dotées de protections adaptées, mènent la lutte.

Le maire peut reporter ou annuler un événement et, par arrêté municipal, définir localement des zones à enjeu, y compris pour des lieux absents de l'annexe 1 (article 3). Il peut requalifier en zone 2 un lieu de zone 1 en raison du contexte paysager ou de la fréquentation, sauf les espaces extérieurs des habitations, les lieux accueillant du public sensible, les équipements sportifs, les parcs publics et les aires de jeux. En cas de risque grave, il peut imposer des mesures jusqu'à 50 mètres autour d'un lieu de zone 1, jamais en forêt. Les communes et intercommunalités sont incitées à désigner des référents territoriaux formés (article 8).