Chenilles processionnaires dans la Haute-Savoie (74) : arrêté préfectoral

• Qui est tenu d'agir. L'obligation pèse sur celui qui a l'usage du terrain, bâti ou non : locataire, exploitant, gestionnaire, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit (article 5). Le propriétaire n'est tenu qu'à défaut d'un tel occupant. Pour un logement ou un terrain loué, c'est donc d'abord le locataire qui doit agir.
• Dans quels lieux. La première catégorie de zones à enjeu, jugée prioritaire, réunit les lieux où la présence humaine est régulière et inévitable, ainsi que les espaces situés dans un rayon de 20 mètres autour, s'ils accueillent du public ou des résidents : espaces extérieurs des propriétés d'habitation collective, établissements d'enseignement comme les écoles, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, maisons d'assistants maternels, cafés, restaurants et hôtels, entreprises et services publics, lieux de culte, transports en commun, campings et parcs résidentiels de loisirs, parcs d'attraction, parcs publics et aires de jeux, équipements sportifs, aires de repos sur les voies de circulation et portions de voies ouvertes au public (article 3). La seconde catégorie couvre les sites où le public se regroupe ou stationne, comme un banc, une aire de pique-nique ou un parking, situés en forêt ou dans un espace protégé au titre de l'environnement ; pour une forêt privée, seulement si le propriétaire l'a expressément ouverte au public. Le reste de la forêt n'est pas une zone à enjeu, et la maison individuelle suit une règle à part.
• Ce qu'il faut faire. Le responsable met en œuvre, ou fait mettre en œuvre, un ou plusieurs moyens de lutte choisis dans l'annexe 2 de l'arrêté, de façon à réduire au maximum le risque pour la santé (article 13). Parmi eux figure la lutte mécanique : piégeage ou balayage des chenilles en procession et destruction des nids occupés. Les luttes chimique et microbiologique sont exclues pour protéger la santé, aucun produit biocide n'étant homologué pour cet usage à la date de l'arrêté.
• Dans quel délai. Dans un lieu de la première catégorie, quand les chenilles sont en procession au sol ou sur le tronc à une hauteur accessible à un adulte, le responsable a 48 heures pour informer le public et interdire l'accès autour des arbres, un mois au plus tard pour lutter et 6 mois pour mettre en place un plan de prévention et de gestion (article 13). Hors procession, la découverte de nids impose aussi de lutter sous un mois, sauf si le public est informé, si son accès est interdit dans un rayon de 20 mètres autour des arbres et si aucun autre lieu infesté de la première catégorie ne se trouve à moins de 50 mètres. Sur un site forestier de la seconde catégorie, seule l'information est obligatoire, sous 2 jours ouvrés (article 15).
• Le cas de la maison individuelle. Pour une maison individuelle située hors zone forestière, la présence de nids oblige le responsable à lutter, à ses frais et dans un délai d'un mois, de façon à supprimer tout risque pour la santé (article 14). L'arrêté cite la destruction des nids de processionnaires du chêne accessibles avec une échelle domestique, le piégeage des chenilles pour celles du pin, ou toute autre action qu'il juge nécessaire. Il doit aussi informer le personnel, les entreprises et les riverains situés dans un rayon de 20 mètres.
• Avec quelles précautions. Les moyens de lutte doivent être mis en œuvre par des personnes compétentes, dotées d'équipements de protection individuelle adaptés conformément à la réglementation applicable (article 11). La destruction des nids occupés se fait entre novembre et février pour le pin, uniquement par jours particulièrement froids, et entre avril et juillet pour le chêne.
• À qui signaler. Toute personne qui observe ou soupçonne la présence de chenilles processionnaires est incitée à la signaler sur la plateforme de l'Observatoire national des chenilles processionnaires (article 7). L'arrêté présente ce signalement comme une incitation et non comme une obligation.

L'arrêté met la lutte à la charge du responsable, c'est-à-dire de celui qui a l'usage du terrain ou, à défaut, du propriétaire. Dans un lieu de la première catégorie comme dans une maison individuelle, il procède ou fait procéder à la lutte à ses frais (articles 13 et 14). L'arrêté ne mentionne ni aide financière ni prise en charge par la commune. Pour les sites forestiers de la seconde catégorie, où la lutte n'est que recommandée, il ne dit rien du coût.

Lorsque le responsable n'élimine pas les nuisances et les risques sanitaires malgré les demandes et injonctions préalables du maire, celui-ci peut exercer son pouvoir de police à son encontre (article 8). Le non-respect d'une mise en demeure expose à la contravention prévue par les textes en vigueur, dont l'arrêté ne précise ni la nature ni le montant. L'arrêté ne mentionne pas d'exécution des travaux d'office.

Les obligations de l'arrêté s'appliquent dès que la présence de chenilles processionnaires du pin ou du chêne est avérée, qu'il s'agisse de nids dans les arbres ou de chenilles descendues en procession au sol ou sur le tronc. Toute personne qui en observe ou en soupçonne est incitée à les signaler sur la plateforme de l'Observatoire national des chenilles processionnaires (article 7). Il faut ensuite situer le terrain, car les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une maison individuelle hors zone forestière, d'un lieu de la première catégorie, d'un site forestier de la seconde ou du reste de la forêt, que l'arrêté ne range pas parmi les zones à enjeu (article 3).

Vient ensuite la lutte elle-même. Dans un lieu de la première catégorie comme dans une maison individuelle, le responsable dispose d'un mois au plus tard et paie l'intervention, qu'il la mène lui-même ou la fasse réaliser. Il choisit le moyen dans l'annexe 2 en tenant compte de l'espèce et de la saison, puisque les nids occupés ne se détruisent qu'à certaines périodes : de novembre à février par jours particulièrement froids pour le pin, d'avril à juillet pour le chêne. Ceux qui interviennent doivent être compétents et porter des équipements de protection individuelle adaptés (article 11).

Dans un lieu de la première catégorie, en période de procession, le responsable a 48 heures pour informer le public, notamment par un affichage aux principaux points d'accès indiquant la présence des chenilles, les risques, les consignes de prévention sanitaire et les numéros d'urgence. Dans le même délai, il interdit l'accès autour des arbres portant les colonies, dans un rayon de 20 mètres si ses prérogatives le permettent, sans gêner la circulation des véhicules (article 13). Sur un site forestier de la seconde catégorie, seule l'information est obligatoire, sous 2 jours ouvrés, aux points d'accès déjà équipés d'une signalétique, comme un parking ou un départ de randonnée.

La commune dispose de plusieurs leviers. Le maire peut, par arrêté, faire passer un lieu de la première catégorie dans la seconde en raison du paysage ou de sa fréquentation, sauf pour les espaces extérieurs des habitations, les lieux accueillant un public sensible, les équipements sportifs, les parcs publics et les aires de jeux (article 3). Il peut aussi définir d'autres zones à enjeu par arrêté municipal. Face à un responsable qui n'élimine pas les risques malgré ses demandes et injonctions, il peut exercer son pouvoir de police (article 8). Les communes et intercommunalités sont enfin incitées à désigner des personnes qui, après formation, deviendront référents territoriaux.